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ne

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ORDONNANCES, DÉCRETS

faire des MINES DE MEURCHIN);

VIII, 356.

ploitation des mines (affaire DENIER); VIII, 112.

DÉCRET au contentieux, du 11 DÉCRET au contentieux, du 24 février 1870, exemptant de la pa- janvier 1872, annulant, pour extente les lavoirs, pilons, meules cès de pouvoirs, une décision miet cylindres établis par un con- nistérielle rejetant une demande cessionnaire de mines de plomb; en concession de mines (affaire y assujettissant un fourneau (af- ASTIER); V, 185. faire CLAPIER); VII, 55.

ARRÊT au contentieux, du 6 - 23 février 1870, rejetant le mars 1872, relatif à l'indemnité recours d'un propriétaire de ter- due à l'auteur de travaux antérains, compris dans le périmètre rieurs à l'acte de concession (afd'une concession de mines, con- faire des MINES DE RATASSIÈRE); tre la décision autorisant l'occu- VIII, 336. pation temporaire desdits ter-

- 11 mai 1872, relatif à l'in-

rains, afin d'y établir une voie

ferrée de petite largeur et

à demnité due à l'auteur de travaux

traction de chevaux (affaire des antérieurs à l'acte de"concession HOSPICES D'ANGERS contre COMPA- (affaire des MINES DE JAUJAC ET LA GNIE HOUILLÈRE DU DÉSERT); VI, SOUCHE); VIII, 337.

280.

- 24 juillet 1872, assujettissant

- 7 avril 1870, dispensant de à la patente l'établissement qu'une l'affirmation les procès-verbaux compagnie étrangère de mines

de contraventions dressés par les possède en France pour la vente commissaires de surveillance ad- de ses produits (affaire des MINES

ministrative des chemins de fer DE BOIS-DU-Luc, Belgique); VII,

(affaire ADONIS ET MULOT); IX, 56. 217.

DÉCRET au contentieux, du 8

- 23 mai 1870, n'admettant novembre 1872, exemptant de la pour le calcul de la redevance contribution foncière les machines à vapeur servant à l'exploitaproportionnelle que la fraction des frais d'un procès, ayant duré tion des mines (affaire des MINES plusieurs années, afférente à l'an- DE LITTRY); VIII, 312. née considérée (affaire des MINES

ARRÊT au contentieux, du 29 novembre 1872, décidant que la règle posée par le décret de 1811, ARRÊT au contentieux, du 1à dé- pour le dépôt d'une soumission cembre 1870, excluant, pour l'as- d'abonnement à la redevance prosiette de la redevance proportion- portionnelle, n'a pas cessé d'être nelle, le mode de détermination en vigueur (affaire des MINES DE du produit net d'une mine, d'a- $Er-OUM-TIIEBOUL); VII, 46. près le prix porté au bail (affaire DE SAINTE-BARBE); VII, 38.

d'HUNOLSTEIN); Vil, 44.

DÉCRET au contentieux, du 14 février 1873, exemptant de la conDÉCRET au contentieux, du tribution foncières le machines à 26 septembre 1871, exemptant de vapeur servant à l'exploitation la contribution foncière les ma- des mines (affaire des MINES DE

chines à vapeur servant à l'ex-

BLANZY); VIII, 312.

ET ARRÊTS AU CONTENTIEUX. ARRÊT au contentieux, du 20 LAMBERTYE contre juin 1873, dispensant de l'affirmation les procès-verbaux de contra-

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FORGES DE LA PROVIDENCE); VII, 331.

vention dressés par les commisARRÊT au contentieux, du 9juilsaires de surveillance administrative des chemins de fer (affaire let 1875, rejetant le recours d'un propriétaire de terrains compris PERCEAU);IX, 217. dans le périmètre d'une conces-

- 9 janvier 1874, admettant, sion de mines contre un arrêté pour le calcul de la redevance préfectoral autorisant l'occupaproportionnelle, les annuités pour acquisitions de terrains, les frais de construction d'une école, d'une chapelle et de maisons d'ouvriers,

et le prix d'achat d'un terrain

tion temporaire desdits terrains, afin d'y établir une voie ferrée de

petite largeur et à traction de chevaux (affaire SEILLIÈRE contre SERVIER); VI, 281.

nécessaire à l'exploitation; ex- 14 janvier 1876, rejetant un cluant les bonis obtenus sur des charbons expédiés à des entre- recours, pour excès de pouvoirs, pôts(affaire des MINES DE BLANZY); contre le décret déclarant d'intérêt public deux sources d'eau VII, 39. minérale, à Vichy, et leur attri- 6 février 1874, rejetant une buant un périmètre de protection requête relative à une demande (affaire MILLET); VI, 244. en décharge de la redevance fixe,

pour cause de cessation de tra-

- 14 janvier 1876, annulant,

vaux (affaire BERTHOUMIEU); VII, pour excès de pouvoirs, un arrêté 29.

préfectoral relatif à des travaux

entrepris par un propriétaire dans

- 29 mai 1874, déchargeant l'intérieur du périmètre de prode la redevance fixe un conces- tection d'une source d'eau minésionnaire de mine qui, antérieu- rale (affaire MILLET); VI, 245. rement au 1" janvier de l'année - 3 mars 1876, relatif au droit considérée, avait vendu cette mine à un tiers (affaire BOUSQUET ET fixe de patente auquel doit être FAJAL); VII, 30.

assujetti un haut fourneau au

charbon de bois, où le coke est - 5 février 1875, réglant l'in- simultanément employé (affaire demnité due à des redevanciers SIMON LEMUT ET C); V, 245. tréfonciers par suite de l'investison créée dans l'intérêt d'un che-

- 10 mars 1876, annulant,

min de fer (affaire OGIER ET LAn- pour excès de pouvoirs, une dé-

cision ministérielle rejetant une demande en concession de mines ZÉGUT); V, 185; extrait - 21 mai 1875, déclarant (affaire qu'une décision ministérielle re- des conclusions du commissaire jetant une réclamation contre le du gouvernement; V, 186. bornage d'une limite séparative - 26 mai 1876, rejetant une de deux concessions de mines échappe à la juridiction conten- requête en annulation d'une détieuse; interprétant les actes in- cision ministérielle approuvant stitutifs de ces concessions, ap- l'adjudication d'une concession préciation de faits (affaire DE de mines, dont la déchéance avait DERET); X, 421.