Table des Annales des Mines (Années 1872-1881)
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ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. 132
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.
dation d'une maison (affaire SAUzÉAS contre COMPAGNIE DES MINES DE BEAUBRUN) ; VIII, 138.
TREIZIÈME SECTION
ARRÊTS DE LN COUJIt DL CASSATION.
la concession desdites mines (af-
faire, sous l'empire de la loi de ARRÊT DE LA COUR DE CASSA1810, entre les diverses contraventions commises en matière TION, du 15 mai 1861 (chambre des d'usines minéralurgiques(afaire requêtes). Wparation des dommages dont est menacée une proELOPIIE CAPITAIN); VII, 349. priété superficiaire à la suite de - 23 avril 1850 (chambre des travaux exécutés par un concesrequêtes). Compétence des tribu- sionnaire de mines (affaire CoMnaux pour ordonner à un conces- PAGNIE IIOUILLÈIIE DE SAINT-EU-
sionnaire de mines des mesures de précaution réclamées par un
GÉNE contre ROCIHET) ; VIII, 109.
intérêt privé (affaire CIIAGOT con- 23 juillet 1862 (chambres r(,unies). Dommages causés à la tre FRICAUD); VIII, 108.
vaux de mine (affaires Co)PA-
par un propriétaire dans l'intérieur du périmètre de protec-
DELBOS); VIII, 292.
nes (affaire SAUZÉA contre COMPA-
tion d'une source d'eau minérale - 15 novembre 1869 (chambre (affaire MILLET); VI, 245civile). Occupation partielle de propriété; refus d'indemnité pour - 15 mai 1877 (chambre des remoins-value de la partie non oc- quêtes). Carrière souterraine; excupée (afaiire DE LÉPINERAYS con- ploitants successifs; responsabilité de dommages causés à la protre BALLY); VIII, 134. priété superficiaire (maire ROT - 30 mai 1872 (belge). Respon- contre VALLÉE ET AUTRES); VI, sabilité d'un exploitant de mines 298. en cas de dommage causé par ses travaux à des sources voisines ou - 11 juin 1877 (chambre des non desdits travaux (affaire SO- requêtes). Caractère juridique de CIÉTÉ DU GRAND BORDIA Contre la redevance tréfoncière des miGNIE DES MINES DE MONTIEUx); VI,
requêtes). Non-responsabilité d'un
(affaire COMPAGNIE DES MINES DE LA Lon,i: contre COMPAGNIE DU GAZ
RIN contre SOCIÉTÉ DES FORGES ET FONDERIES D'ALAIS); VIII, 139-
- 4 août 1863 (chambre civile). Application de l'article 1149 du DE RIVE-DE-GIER); Vlll, 287. Code civil à une destruction de causée par des travaux - 3 jantier 1853 (chambre ci- bâtiments (gjj'rrire LAIIDY contre vile).Juridiction compétente pour de mine statuer sur une action en indem- FtrinNIIAC); VIII, 158. nité d'un redevancier tréfoncier - 18 novembre 1863 (chambre parsuitede, l'investison créée dans l'intérêt d'uti chemin de fer (af- civile). Application de l'article faire COMPAGNIE DU, CHEMIN DE 1149 (tu Cule civil aux dégradaFER DE LYON A SAPT-ETIENNE contre CONSORTS FLEURDELIX); X, 414.
tions causées à un pré par des travaux de mine (affaire COMPAGNIE DE BLANZY contre VÉNOT),;
- 3 février 1.857 (chambre des VIII, 159. requêtes). Responsabilité d'un ex-
7 avril 1868 (chambre des mage causé par ses travaux, même requêtes). Mode d'évaluation du à des constructions antérieures à chiffre de l'indemnité pour dégra, ploitant de mines pour tout dom-
- 10 février 1876 (chambre
criminelle). Travaux entrepris
CIIAMMBOREDON); VIII, 138.
surface par les travaux souterdes mines; application de - 16 novembre 1852 (chambre rains des requêtes). Responsabilité d'un l'article 1382 du Code civil (affaire exploitant ue inities contre tout Pns contre COMPAGNIE DES MINES dommige ré=al tant de ses travaux DE LA LOIRE); VI, 219.
propriété; indemnité pour trou-
TION, du 8 juin 1869 (chambre des tie non occupée (affaire DE LÉrequêtes). Indemnité due pour PINERAYS contre BALLY); VIII, tarissement de puits par (les tra- 146.
NES DE SAINT-JEAN-DU-PIN contre ARRÊT DE LA COUR DE CASSA-
ARRÊT DE LA COUR DE CASSA-
TION, du 14 juillet 1875 (chambre civile). Occupation partielle d'une
ARRÊT DE LA Court DE CASSA- bles dans la jouissance de la par-
GNIE HOUILLÈRE DE BESSÉGES Contre THOMAS et COMPAGNIE DES MI-
TION, du 5 décembre 1844 (cham- ,faire COSTE, CLAVEL ET C" contre bre criminelle). Distinction à PETIN); VIII, 287.
133;
- 12 août 1872 (chambre des
301.
exploitant de mines en cas de
- 7 août 1877(chambre civile). dommage causé par ses travaux à Convention particulière conclue
des sources voisines (affaire MAU- entre le propriétaire du sol et le
concessionnaire d'une mine de houille au sujet de la redevance tréfoncière (affaire HÉRITIERS
- 5 juin 1874 (chambre crimi- PR:tmRE contre COMPAGNIE DES nelle). Conséquences de la loi du IIOUILLÈRES DE SAINT-ETIENNE) ; 9 mai 1866 par rapport aux usi- VII, 220. nes énumérées dans l'article 73, aujourd'hui abrogé, de la loi de
-- 26 novembre 1877 (chambre
1810 (affaire MAYENCE); VII, 350. des requêtes). Absence de respon-
sabilité d'un exploitant de mine
pour un accident dû à une cause - 24 novembre 1874 (chambre fortuite (affaire v" BLOT contre des requêtes). Réglementation, COMPAGNIE DES MINES DE LAYON ET
exceptionnellement édictée par l'administration, d'un prix de LOIRE); X, 373. vente de la houille (maire MÉJASSON contre COMPAGNIE DE RoCHE-LA-MOLIÉRE ET FIratiNY); V, 316.
- 26 juillet 1878 (chambre criminelle). Défaut de déclaration à la mairie d'un accident de car-