Table des Annales des Mines (Années 1882-1891)
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ARRÊTS DE LÀ COUR DE CASSATION.
ARRÊTS DE LÀ COUR DE CASSATION.
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
du 10 décembre 1845 (chambre cl es regAles) . Indivisibilité, à l'égard des débiteurs, des redevances tréfoncières ; solidarité des codébiteurs de ces redevances
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
du 31 janvier 1865 (chambre
civile). Caractère juridique des sociétés de mines (affaire SociÉTé DES MINES DE nOUILLE DE S,u î. CENSÉS contre DIACOFF ET AUT,IES);
(affaire ALBERT ET PERIEET contre 11, 382. NOVALLET); VI, 351.
- 18 juin 1872 (chambre des
- 13 novembre 1848 (chambre requêtes). Question relative au civile). Caractère mobilier des caractère juridique et au mode redevances tréfoncières (affaire de gestion de la caisse de secours d'une compagnie houillère (afCIIOL contre FLACIIATI ; V, 221.
- 15 janvier 1849 (chambre
faire QUIQUEMPOIS contre CAISSE DE SECOURS DES MINES D'ANICHE);
civile). Caractère mobilier des II, 251.
redevances tréfoncières (maire
ADMINISTRATION DE L'ENREGISTRE-
AiENT contre Co IPt(,NIE DES IIOUILLÊRES DE LA CUAZOTTE) ; V, 2222-
- 2 février 1882 (chambre cri.
minelle). Travail de nuit des enfants dans les mines. Application de la loi du 19 mai 1811
- 24 juillet 1850 (chambre ci- (affaire BUREAU); I, 33. vile). Caractère mobilier des redevances tréfoncières (affaire - 4l juin 1882 (chambre des
IIEURTIER ET Ci' contre MARTIN- requêtes). Interprétation donnée
V, 224. par le Conseil d'État d'une clause d'une ordonnance de concession; - 28 juillet 1852 (chambre ci- doute subsistant; nouveau renvile). Mines; ouverture de tra- voi au Conseil d'État (affaire Juvaux à moins de 100 mètres d'ha- MEL DE NOIRETERRE contre Coubitations (affaire NICOLAS contre PAGNIE DE MOKTA-EL-IIADID) ; 11, PASSEIIAT ET CONSORTS)
COMPAGNIE DE LA SIREIITIÉIEE) ; 111,
224.
- 19 mai
1856
(chambres
réunies). Mines. - Ouverture de travaux à moins de 100 mètres d'habitations (affaire NICOLAS
419.
- 22 février
1883 (chambre
criminelle). Accident de machine ; travail des enfants dans
1e(+manufactures (cuire OLIVE);
contre COMPAGNIE DE LA SIREIi- II, 375. TIÊRE) ; III, 229.
- 18 juin 1883 (chambre
des
- 2 février 1858 (chambre (les Redevances tréfoncières pouvant résulter de conventions privées et antérieures à la loi du 21 avril 1810 (afaire
requêtes), Mines ; concessions voisines ; épuisement des eau se déversant de l'une clans l'autre;
NOYL) ; V, 227.
(affaire SOCIÉTÉ DES IIOUILLÉRES DE SAINT-ÉTIENNE contre Co3IP,e-
requêtes).
nonobstant clIl e indemnité l'abandon de l'exploitation dela CIIIRAT DE Souzv contre DU FE- mine auteur du dommage
- 31 mai 1859 (chambre des GN1E DES MINES DE 11'IONTIIIEUti); requêtes). Mines; ouverture de II, 369. puitsà moins de 100 mètres d'ha-
bitations (affaire CUILLARD contre CHAMUSSV ET C') ;
III, 233.
- 5 mars 1884 (chambre ci-
vile). Mines ; ouverture de puits
à moins de 100 mètres d'habitations (affaire DE GRIMALDI contre 1'0uRCAT1E) ;
III, 254.
AnIIÈ'r DE LA COUR DE CASSATION,
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
28 juin 1886 (chambre des re-
quêtes).
Contrat de vente du
minerai à extraire d'une concession de mines ; appréciation
du 22 mars 1884 (chambre cri- de la portée de ce contrat (afminelle). Mines de sel; ouverture faire COMPAGNIE DE
d'un puits sans autorisation
action civile intentée au correctionnel par un concessionnaire
CIIÂTILLONCOMMENTRY ET COMPAGNIE DU GAZ ET DES HAUTS FOURNEAUX DE MAR-
SEILLE contre A)IIGUES ET JEANSOU-
voisin (affaire DE GRIMALDI contre LIN) ; V, 291. FouIECADE) ; 111, 285.
- 8 novembre 1886 (chambre - 2 décembre 1884 (chambre des requêtes). Mine et minière des requêtes). Accident ; négli- superposées; empiètement; surgence de l'exploitant insuffisain- sis à statuer jusqu'à la délimitament prouvée (caff(cire BIIÉTÉCHÉ tion de ces deux exploitations contre PERROUiN) ; VII, 261. par l'autorité administrative (affaire JOIIN COCKERILL contre - 14 avril 1885 (chambre des SOCIÉTÉ DES HAUTS FOURNEAUX DE requêtes). Accident ; imprudence SAULNES) ; V, 334. de la victime (affaire SUREL contre SOCIÉTÉ DES HOUILLÈRES
- 3 novembre 1887 (chambre criminelle). Carrière è ciel oucontravention ; règlement - 21 juillet 1885 (chambre ci- vert; de juges ; VII, 385.
DE SAINT-ETIENNE) ;
VII, 266.
vile). Dommages causés par des travaux de mine à un chemin de
- 9 juin 1888 (chambre cri-
antérieurement à 1856 Carrière à ciel ouvert responsabilité de l'exploitant de minelle). interruption (le la prescription fer,
la mine (affaire COMPAGNIE DE P.-L.-M. contre SOCIÉTÉ DES HOUILLÈRES DE RIVE-DE-CIER) ; IV, 248.
d'une contravention par suite d'une action en règlement de
juges; VII, 387.
- 27 octobre 1885 (chambre
- 48 juillet 1888 (chambre ci-
prescription résultant de l'ar-
(maire AnGAUD contre COMPAGNIE DES MINES DE FIRMINV ET ROCrIE-
civile). Redevances tréfoncières vile). Redevances tréfoncières attachées à un immeuble dotal interprétation des actes admiinaliénabilité de ces redevances nistratifs relatifs à ces redevances ticle 2277 du Code civil inapplicable aux redevances tréfoncières (a faire ÉPOUX CAPELLE contre SoCIÉTÉ DES IIOUILLÈIIES DE L'AVEV-
noN) ; V, 232.
LA-MOLIÈRE) ;
VII, 352.
- 22 octobre 1890 (chambre civile). Concessions de mines empiècement ; question (le la
- 29 octobre 1885 (chambre prescription (a faire SOCIÉTÉ DES
criminelle). Appareils à vapeur
HOUILLÈRES
naviguant sur mer; non appli-
515.
vier 1846 et de la loi pénale du
- Il novembre 1890 (chambre (les requêtes). Mines; dommages
DE
placés à bord de bateaux à voiles contre SCIINEIDEIE cation de l'ordonnance du 17 jan21 juillet 1856 (affaire LEVACIIER) IV, 278.
SAINT - E'I'IENNE ET Ci') ; IX,
causés à la voie d'un chemin de