Table des Annales des Mines (Années 1892-1901)
Page : Image 91
Révision de 22 nov. 2014 13:47:42, edited by Anonymes
174
ARRÈTS IDE LA COUR DE CASSATION.
AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
SOCIÉTF. LAPEYRE ET Co; conces-
sion de Saint-Santin-Cantalès) ; X, 368.
D cisios au contentieux du
Conseil d'Etat, du 12 juin 1901, rejetant une requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil
de préfecture du département
de l'Aveyron, du 9 juin 1900. Dé-
légués à la sécurité des ouvriers mineurs : contentieux électoral (Election du s' MIRABEL; CiPCOnS-
cription du Parc, des mines de
sur les accidents du travail) : l)charge accordée à tort à un concessionnaire de mines à raison, de l'inexploitation de la concession (affaire BItINIER ; mines de Montcllabert) ; X, 371. Dlcislox au contentieux du Conseil d'Etat, du 5 août 1901, mo-
difiantunarrêtéduconseil depréfecture du département du Pasde-Calais du 25 mars 1899. liecherches de mines : indemnité due pour travaux (le recherches
Cransac) ; X, 318.
antérieurs à la concession, exécu-
- 10 juillet 1901, rejetant une requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture
donné des renseignements utiles (affaire Socli`Té: DES MISES DE Li
du département du Var, du 18 mars 189î. Redevance proportionnelle sur les mines. Admission, pour le calcul de cette redevance, des dépenses et des plus-values afférentes à la préparation mécanique des minerais
(affaire Sod`é'e; Drs MINES DES BORMETTES; redevance de l'exercice 1896) ; X, 370.
- 12 juillet 1901, annulant
un arrêté du conseil de préfecture du département de la Savoie, du 28 juillet 1900. Redevance pour fonds de garantie
(article 25 de la loi du 9 avril 1898
Noir du Conseil d'Etat, du 26 juillet 1892, ordonnant une nouvelle analyse des eaux minérales de la source de Challes (Savoie)
175 et une nouvelle instruction de la demande en déclaration d'intérêt public; IV, 543.
tés par un explorateur évincé et consistant en un sondage ayant
CLARENCE contre COMPAGNIE DEu MINES DE TERFAY) ; x, 373.
-- 6 novembre 1901, annulant partiellementunarrêté duconseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, du 2î décembre 1899. Délégués à la Sécurité des ouvriers mineurs: Eligibililé d'un candidat domicilié dans une com-
mune sur laquelle s'étend l'ensemble des circonscriptions cléli-
mitées par le même arrêté préfectoral (Election des SI, Lr.,.AL.
QUINZIÈME SECTION
DÉCISIONS DU TRIBUNAL DES CONFLITS 1
Dlcisios du tribunal des conflits, (lu 4 août 1900. Exploitation, par le concessionnaire d'une
mine de fer, des minerais de fer superficiels sis à l'intérieur de la concession. Question préjudicielleàtranclier: minerais faisant partie de lamine concédée ou de la min ière réservée au propriétaire d la surface. C
DrcisioN du tribunal des con-
ilils, du 4 août 1900. Exploitation par le concessionnaire d'une mine de fer, des minerais de f(-r superficiels sis à l'intérieur de l i concession. (Même question que dans la précédente affaire
mêmes parties; mines des E ,iaa) ;
494.
de l'autorité adminis trative (affaire CciNEREnrlàRI ET IIARVIN contre Coups GSIE DES MINERAIS DE FER MAGNI7TIQI5E DEMOET_-EL-IIADIn;
4
1900.
(Même
(Affaire
contre la,nêrne société); Ix, 497.
mines de Boit-Ilamra) ; Ix, 487.
ET BEUGNET; circonscription de
la fosse n° 5 des mines de BnllyGrenay) ; X, 377.
SEIZIÈME SECTION
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION QUATORZIÈME SECTION
AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT Avis du Conseil d'Etat, du 5 août 1896, sur les mesures qui peuvent
être prises pour la conservation d'une source d'eau minérale,
ayant fait l'objet d'une concession, comme source d'eau salée, conformément à la loi du 17 ;juin 1840; V, 566.
ARRÊT DE LA COUR Dl: CASSATION, 27 janvier 1885 (chambre
du
civile). Tarissement de sources occasionné par l'exploitation souterraine d'une mine ; responsabilité de l'exploitant (affaire BALLY
IV, 21.
contre
DE
Lé;PINERAYS);
ARRIT DE L:1 COUR DE CASSATION,
du I1 juillet 1892 (chambre ci-
vile). Exploitation d'une carrière sous des chemins vicinaux ; prescription de l'action civile en répitration du dommage [affaire Commune de SAINT-LéGER-DES-VIGNES
(Nièvre) contre BEIn-ILLOT et consorts] ; II, 17.