Table des Annales des Mines (Années 1892-1901)
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JUIF
JUR
264
487.
JURISPRUDENCE (Snile). INEXPLOITI?ES.
MINES
Décision
au contentieux du (on.ecil d'Etat, du 13 novembre 189e, rejetant un
pourvoi à fin d'annulation d'un arrêté ministériel ayant prononcé la déchéance de concessionnaires de mines (Irrecevabilité du pourvoi introduit sans ministère d'avocat, la requête n'étant pas un secours pour excès
de pouvoirs et ne rentrant dans aucune des catégories de celles
que les parties peuvent introduire elles-mêmes) (Affaire SAconcession de SainlLAIiNn:R
Santiu-l'a1lla.lès [CauLalj) ; V, 583. 01r infra. REDEVANCES SUR LES MISES rltedeuance fixe).
MINIèRES. mines de fer concédées en Algérie. Revendication
par des propriétaires du sol des gisements superficiels. Appel en garantie de l'État, vendeur des terrains de surface. .izrrlrnrent
du 23 novembre 1893, arrêts
d'appel des 24 février et 22 juin 1896 et arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 1899 (Affaire épouxJusr.DE NoiIEUEI1HE Contre Co)IPAGNII: DES MININER:AIS DE EER MAGNÉTIQUE DE POKTA-l.L-iIAnID) ;
711, 432, 434, 436 et 4:10. _ Exploitation, par le concessionnaire d'une mine de fer,de minerais de
fer superlciels sis à l'intérieur
J UI;.
Seconde instance entre
,qemerrt
du
31
mars
arrêts d'appel des 23 mars et
5 Irai 1900, décision du tribunal des conflits du 4 août 1900 ; IX,
489 et 494. = Instance
liEN-l',v-
couu contre la même Compagnie;
mêmes questions. Décision du tribunal des conflits du 4 août 1900; I\, 497. OccuexTloNs DE TERRAINS. Expi e-
priation d'un terrain occupé par un concessionnaire de mine. Jugement du 29 novembre 1888
1900 (A flaire
et THARUN contre COMPAGNIE DES MINERAIS
11EE
GUINERER'l'1EHE
PER
141o1cr.--I;r.-H:vnln;
MAGNI'.TIQUE
DE
mines de fer
Rou-}lamra ,Algérie!) ; VIT,
- 24 et 27 ; I\, 181, IR%, 486 cL
de
LYONNAISE DES SCHISTES
1ITUM1NEUX) ; VII, 1 18.
OuvRIERSIIINEUIIs. Congédiement sans délai. Dommages-intérêts dus. Jugement du 8 août 1891
arrêt d'appel du 19 mai 1892 et arrét de la ('our de cassation du 21 novembre 1893 (affaire Mocul
mcur:); II, 578, 579 et 581.-- Cité ouvrière appartenant à un exploitant de laine. Stationnement
dans une rue
en dépendant.
1affalre Socié`l'P.l1ES 11oulaLènESDP.
S:AIN'l'-EtirsNE Contre L'ETAT (Ma-
cembre 1892, et arrêt de la Courde
nufacture d'armes de Saint-
Elienne)j; I, 250 et 254. - indemnités
dues.
Irrecevabilité
d'une demande en indemnité
spéciale pour dépréciation de la valeur de terrains encore occupés par l'exploitant de la mine. Juge-
ment du 13 mars 1894 et arrêt d'appel du 12 décembre 1891 (affaire Consorts
DE CHANT IO.AIr Contre SOCIÉTÉ DES MINES DE SAINT-
L:AURS); IV, 302 et :305. = paie-
ment gui double de la parcelle occupée el indemnité au simple pour dommages causés à la pro-
priété..ln.pement du 18 mars 1891 (affaire FENii,,s contre Colul iesir.
(produit net du terrain occupé
arrêts d'appel des 12 juillet 1898, 23 mars et 1 mai 1900, et décision du tribunal des conflits du 4 août
SDGII TI t
Atteinte au droit de propriété. Tuyements des 5 avril et 29 dé-
et arrêt d'appel du 5 février 1891
cessible de ces minerais. Co1npétence sur ce point de l'autorité Jugements des 23 novembre 1897 et 23 juin 1899,
terrain). (Affaire DE VAULX Contre
contre COMPAGNIE DES MINES D'A-
DES MINES DE CA1UTAUx); VI, 31.
administrative.
communiquée au propriétaire du
1899,
de la concession. Question préju-
dicielle du caractère non con-
une demande postérieure non
les mêmes parties (mines de fer des Iiarêzas (Algérie). Ju-
= Règlement de l'indemnité due et valeur (le la récolte existantau montent de l'occupation)..Jojement du 1.6 décembre 1897 (affaire consorts
I)U1'OUICil
contre
(o)il'AGNIL; DES MINES DE 131'.1 IISP;
Dé I Ision au contenVIII, 37. Lieux du Conseil d'ltat, du 11 fé-
vrier 1898, annulant, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfecto-
cassation du 12 décembre 1s93 (affaire SOCIÉTÉ DES MISES DE LENs
contre DILLY); Il, 382, 585 et 588.
d'ouvriers mineurs. Réquisitions. Application de l'arGrève
ticle 5 du décret du 3 janvier 181'3. Jugentents des 30 aoùt 9899
et 7 avril 1900 et arrêt ('appel du 15 novembre 1899 grève d'août 1899 aux mines de la Loire); IX, 202 et 204. -Contestations entre les exploitants de mines et leurs ouvriers. Incompétence des conseils de prud'hommes. Jugement du 3 avril 1900 (a ffrrirr GrILLAU1u1ND contre V' PAIEN); IX, 237. POLICE. DES )LISES. Règlements
intérieurs de mines homologués par le préfet. Approbation ministérielle non nécessaire en vertu de la loi du 27 juillet 1880 et du
décret du 25 septembre 1882.
.hu eurent du 13 mars 1891, arrêt d'appel du 96 juin 1891 et, arrêt le la Cour (le cassation du 6 août
265 du 26 février 1892, rejetant une requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Ardèche, du 23 février 1889, qui avait ordonné une expertise (travaux de recller-
cilesexécutésantérieurementàla concession). (Affaire Socméi é ANO-
NYME DES MINES DE GI'.NOLIIAC ET DU
CD_ASSEZSc contre P1s, DAVi et consorts); 1, 56. - Décision au
contentieux du Consc'i.d d'I(tat, du
,juin 1892, rejetant une requête à l'in d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département du Var, du 9 novembre 1888, qui, nonobstant un désis3
tement sous réserve, avait ordonné une expertise (Travaux de recherches des mines antérieures à la concession) (Affaire V`', Piss(i, mines de Vaucron) ; 1,
272. - Décision
au con-
tentieux du Conseil d'l.(tat, du 23 mars 1900, réformant un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Ardèche, dit
24 décembre 1892, relatif à un
règlement d'indemnités pour travaux de recherches antérieurs à la concession (affaire Socll-ré DES MINES DE PLOMB .-ARr,ESTIFiaE DE
fié NOLIIAC
ET
DE
CI:1 S51?7. _\C
contre PIN, DAVID et consorts); iX,
168. = Décision au contentieux
du Conseil d'EloI, du 1°'juin 1900,
rejetant, une requête à tin d'annulation d'un arrété du conseil de préfecture, du département de la Lozère, du 2 septembre 1896 (Indemnités dues aux propriétaires du sol par un exploraLeur muni d'un permis administratif). (Affaire consorts DE Pn.ADr:s contre RRA.Ios) ; IX, M5; note SUI'
a date' du li avril 1590 ; 1, 291, 292
la question de compétence, IX, Décision au contentieux 437. du Conseil d'Etat, du I ° février
RECnER :I111s un mon, Décision
conseil de préfecture (lu département de l'Aveyron du 2 juin
1892 (Les .\nual; 11JUI nl par cruor
et29i.
ral, du 21 octobre 189:1 auto ris;ul3.
une occupation de terrains !Demande primitive modifiée par
JUR
au conteiitieux du Conseil rfEtat,
1901, rsformant un arrêté du 1899 (Travaux de recherches an-