Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1884, série 8, volume 6)

GRANDE-BRETAGNE 194 article, la personne responsable sera passible, sur conviction sommaire, d'une amende de 20 livres sterling au plus. VI (1.). En recevant avis d'une explosion de chaudière, le Board of trade peut, s'il le juge bon, désigner un ou plusieurs ingénieurs, compétents et indépendants, pratiquement versés dans la fabrication et l'emploi des chaudières, pour procéder 16à une enquête préliminaire (preliminary inquiry) sur l'explosion; la personne ainsi désignée aura les pouvoirs conférés à la Commission d'enquête par la sous-section (4°) du présent article. Si e Board of trade, soit avant, soit après l'enquête préliminaire précitée, le juge utile, il pourra provoquer une enquête approfondie (formai investigation) sur les causes et les circonstances de l'explosion, dans les conditions suivantes (2°). L'enquête approfondie sera faite, à ou près de l'endroit de 'explosion, par une Commission d'enquête (Court) composée d'au moins deux commissaires désignés par le Board of trade, dont l'un au moins sera un ingénieur particien, compétent, spéciale-

ment versé dans la construction et l'emploi des chaudières à vapeur, et l'autre un légiste compétent. La Commission sera présidée par celui des commissaires désigné par le Board of trade. (3°) La Commission procédera publiquement, de la manière et dans les conditions que les commissaires estimeront les plus propres à déterminer les causes et les circonstances de l'explosion, et à les mettre en mesure de fournir le rapport dont il sera ultérieurement question. (4°) La Commission aura, pour procéder à son enquête, tous les pouvoirs d'un tribunal de juridiction sommaire dans l'exer-

cice de sa juridiction ordinaire, et, en outre, les pouvoirs suivants La Commission, ou toute personne désignée par elle, peut s'introduire, pour l'inspecter, dans toute place ou construction, dont l'accès et l'examen paraîtraient utiles à la Commission

Elle peut citer à comparaître devant elle toute personne qu'elle juge. utile d'appeler, l'interroger, et réclamer toute réponse orale ou écrite à toutes questions qu'elle croit bon de poser ;

Elle peut réclamer et rendre obligatoire la production de tous livres, papiers et documents qu'elle considère importante à l'accomplissement de sa mission; Elle peut déférer le serment et contraindre toute personne

LOI SUR LES EXPLOSIONS DE CHAUDIÈRES A VAPEUR. 195

interrogée à certifier par écrit la vérité des renseignements fournis par elle dans son interrogatoire; Toute personne ainsi citée, 'a l'exception du propriétaire ou de l'usager de la chaudière, de leurs agents et employés, ou de ceux qui sont mêlés à l'usage ou à la direction de la chaudière, recevra du Board of trade l'indemnité allouée à un témoin cité devant une Cour de Record, et, en Écosse, à un témoin dans une poursuite criminelle devant le jury d'un tribunal de shérif. En cas de contestation sur le montant de la taxe, la connaissance en sera renvoyée par la Commission d'enquête au maître (master) de l'une des Cours supérieures, et, en Écosse, à l'auditeur (auditor) de la Cour de session, lequel, sur requête délivrée par les membres de la Commission d'enquête, arrêtera et certifiera le montant exact de la taxe à allouer au témoin. (5°) La Commission d'enquête fournira au Board of trade un rapport clair et complet, faisant connaître les causes de l'explosion et toutes les circonstances qui s'y rattachent, reproduisant les témoignages reçus par la Commission, et donnant sur les faits, sur les témoignages ou sur toutes autres matières se rattachant à l'enquête, toutes les observations que la Commission croira devoir présenter., Le Board of trade fera publier ce rap-

port de la manière qu'il jugera convenable. A défaut d'une enquête approfondie, le Board of trade fera publier, comme il le voudra, le rapport présenté par l'ingénieur qui aurait été chargé de l'enquête préliminaire. VII. La Commission d'enquête peut mettre les frais et coûts de l'enquête préliminaire ou de l'enquête approfondie, soit en totalité, soit en partie seulement, et en y comprenant les honoraires des personnes chargées des enquêtes, à la charge soit d'une des personnes citées devant elle, soit du Board of tracte. Cette décision, sur la demande de toute personne intéressée à son exécution, sera rendue exécutoire par tout tribunal de juridiction sommaire comme si ces frais et coûts constituaient une amende infligée par ledit tribunal. Le Board of trade peut, si elles le jugent convenable, payer aux personnes qui ont été chargées de poursuivre une enquête préliminaire ou approfondie, tels honoraires qu'elles auront fixés avec le consentement du Trésor.

A moins qu'il n'en soit autrement décidé, tous les frais et coûts exposés par le Board of trade, y compris les honoraires des commissaires, et tous .les frais et coûts mis à la charge du