Annales des Mines (1885, série 8, volume 7)
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MISSION RELATIVE
AUX CHEMINS DE FER BELGES.
Il existe en Belgique 15 compagnies dont 4 seulement exploitent des lignes de plus de 70 kilomètres, ce sont les
12 avril 1835. Il concerne la police des chemins de fer et ne comprend que 4 articles que nous reproduisons
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Art. ler. Toute circulation autre que celle des loco-
suivantes
LONGUEUR
NOMS DES COMPAGNIES.
LONGUEUR
TOTALE. EN BELGIQUE.
A L'ÉTRANGER.
Flandre occidentale
164
159
15
Grand central belge
625
5to
115
Liège linabourgeois.
137
119
18
Nord belge.
175
162
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Pour compléter les données générales sur les chemins de fer beiges, nous croyons intéressant de résumer la législation, qui ne repose pas comme en France sur deux actes organiques : la loi du 15 juillet 1845 et l'ordonnance du 15 novembre 1846, dont les dispositions si admirablement combinées ont pu se prêter, sans modifications, à l'immense développement de l'industrie des transports.
La loi fondamentale du 12 avril 1835 autorise le Gouvernement, par l'article 2, à établir des règlements pour l'exploitation et, par l'article 3, à déterminer, conformément à la loi du 6 mars 1818, les peines pour réprimer les infractions aux dispositions prises en vertu de l'article 2. La loi du 6 mars 1818 définit les peines à appliquer par les tribunaux pour les infractions à l'égard desquelles les lois n'ont pas déterminé ou ne détermineront pas, par la suite, des peines particulières. Les condamnations peuvent varier de i o à 100 florins d'amende (21f, 16 à 211',64) et de à 14 jours d'emprisonnement. L'arrêté royal du 5 mai 1835 a été rendu en vertu des pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du
motives et voitures de service pour la route de fer est interdite sur cette route. Cette défense sera annoncée par un poteau Art. 2. placé à chaque barrière. Art. 3. Toute dégradation de la route, toute entrave apportée à la circulation, toute entreprise sur le corps de la route ou sur les terrains qui en dépendent sera réprimée à la diligence des garde-barrières, des Ingénieurs ou Conducteurs. Art. 4. - Les contraventions au présent règlement seront punies de peines comminées par la loi du 6 mars 1818. » Nous devons faire deux observations sur les articles 2
et 4.
La jurisprudence a établi que la défense indiquée à l'article 2 s'appliquait à la circulation des personnes et .des animaux.
Le nouveau Code pénal belge a édicté contre un certain nombre de contraventions dénommées concernant les che
mins de fer et les télégraphes des peines beaucoup plus sévères que celles de la loi du 6 mars 1818, visées par l'article 4.
L'arrêté royal du 16 janvier 1830 se rapporte à
la
circulation sur les passages à niveau et les ponts tournants.
L'arrêté royal du 2 novembre 1836 établit les règles à suivre pour la police des voitures desservant les stations et stipule que ces voitures doivent se ranger aux abords des
stations dans l'ordre qui leur sera assigné par les agents commis à cet effet ; les infractions sont réprimées en vertu de la loi du 6 mars 18 t S. Cette question fait l'objet de l'article ler de l'ordonnance du 15 novembre 1846.
L'arrêté ministériel du ler septembre 1838 constitue