Annales des Mines (1885, série 8, volume 8)
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382 ÉTUDE SUR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
sont à repousser (§ 59), sauf recours des intéressés à l'office d'assurances de l'Empire (§ 62).
Les associés sont tenus de produire aux autorités et aux organes de l'association, sur leur requête, les listes de salaires, etc.
Les organes de l'association gui ont fixé une indemnité doivent en indiquer aux ayants droit le montant par écrit avec les bases du calcul (§ 61); ainsi que le mentionne l'exposé des motifs, cette notification permet aux ayants droit de toucher l'indemnité fixée, nonobstant leur recours au tribunal arbitral. Nous avons vu que la fixation des indemnités par les organes de l'association peut être attaquée devant les
tribunaux arbitraux dont nous avons indiqué la compo-
sition. Les fonctions d'assesseur ne peuvent être refusées que dans les conditions pour lesquelles un tuteur peut se récuser. Les membres des tribunaux arbitraux seront assermentés (§ 49). Le président convoque le tribunal arbitral, lequel peut faire une descente sur les lieux de l'accident et entendre, même sous serment, des témoins et des experts. « Cette dernière prescription est surtout indispensable pour les cas où il est douteux si une blessure est ou non la conséquence d'un accident », comme l'observe l'exposé des motifs.
Le tribunal ne peut siéger que si, en dehors du président, il y a le même nombre d'assesseurs-associés et d'assesseurs-ouvriers, et au moins un de chaque catégorie (*). Il rend ses arrêts à la majorité des voix. La pro(*) Cette composition du tribunal arbitral est à remarquer si
on la rapproche de celle de nos tribunaux de prud'hommes. Chez nous les deux parties sont toujours en nombre égal et seules en présence, si tant est même qu'il y en ait une qui
POUR LES OUVRIERS MINEURS EN PRUSSE.
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cédure, dont les frais incombent à l'association, sera réglée par ordonnance impériale (§ 50).
Il a été dit plus haut quelles sont les décisions du tribunal arbitral qui sont définitives, et quelles sont celles susceptibles d'un recours à l'office d'assurances. Ce recours n'en arrête pas l'exécution. S'il se produit un changement important dans les circonstances qui ont motivé la fixation de l'indemnité, par exemple, si le blessé redevient capable de travailler ou s'il meurt, il peut être procédé à une nouvelle fixation. Les frais de traitement et d'enterrement doivent être
payés huit jours après leur fixation. Les secours aux blessés et aux familles sont payés mensuellement au commencement du mois. L'association peut indemniser par un capital les étrangers qui quittent définitivement l'Empire.
Les créances résultant pour les ayants droit des prescriptions de cette loi ne peuvent être saisies ni cédées à des tiers.
Le payePayement des indemnités par la poste. ment des indemnités fixées d'après la loi a lieu par l'administration des postes, et, en général, par le bureau de poste de la localité qu'habite l'ayant droit (§ 69). L'administration des postes ouvrira un compte d'avances
à chaque association (Exposé des motifs) dont le relevé sera adressé à celle-ci dans un délai de deux mois après la fin de l'année comptable (§ 70), et devra être réglé par elle dans un délai de trois mois (§ 75) (*). En cas de non Siège d'après la nouvelle loi du 10 décembre 1884, tandis qu'en Allemagne on a eu soin d'assurer le départage des voix en attribuant la présidence à un fonctionnaire public, étranger aux deux parties.
(*) Ces avances sans intérêts constituent par l'absence des intérêts une subvention de l'État.