Annales des Mines (1886, série 8, volume 9)
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RÉGIME DES VOIES FERRÉES
Une punition ne peut être prononcée par l'Inspection générale sans une enquête préalable.. La décision doit être motivée. Elle est communiquée à l'intéressé, qui peut
se pourvoir devant le Ministre du Commerce, dans les quinze jours qui suivent la notification. Le recours n'est d'ailleurs pas suspensif, si la peine est celle du renvoi temporaire ou définitif. Un agent renvoyé à la suite d'une instruction régulière ne peut plus remplir, sur aucun chemin de fer du royaume, l'emploi d'où il a été exclu, à moins du consentement formel du Ministre du Commerce. Frais de contrôle. Les dépenses de l'Inspection
générale sont payées par l'Etat. Les Compagnies sont tenues toutefois de fournir, aux fonctionnaires du contrôle,
ainsi qu'aux autorités civiles, des cartes de circulation, pour leurs tournées de service. Elles doivent verser, en outre, au Trésor une certaine contribution annuelle fixée par le Ministre compétent et correspondant aux frais supplémentaires de surveillance et
de police qu'impose à l'Etat l'existence des lignes de la Compagnie.
Examen des plaintes formulées contre 'la
Com-
pagnie.
Les réclamations relatives à des faits d'exploitation sont rarement adressées au Ministre du Commerce. Elles sont inscrites sur les registres de plaintes qui, aux termes de l'article ii de l'ordonnance du 16 novembre 1851, doivent être déposées dans toutes les gares. Les plaintes sont transmises au service central de la Compagnie et la
suite qui y est donnée est mentionnée sur le
registre.
L'Inspection générale peut ainsi en prendre connaissance dans la gare même où s'est produite la réclamation. En cas d'accident, l'Inspection générale et le tribunal compétent doivent être immédiatement prévenus.
Rapport sur les accidents. --- Les rapports sur les accidents émanés des services locaux de chaque Compagnie
f.;
EN A.UTRICHE-HONGRIE.
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sont examinés par une commission centrale, composée des chefs de l'entretien, de la traction et de l'exploitation de la Compagnie qui se réunissent tous les quinze jours. La Compagnie du Sud Autrichien (Südbahn) est chargée
de centraliser les documents relatifs à tous les accidents
survenus sur les chemins de fer de la monarchie. Elle adresse au gouvernement des rapports faits par les Compagnies, par les tribunaux compétents et par l'Inspection générale.
Centralisation du service du contrôle.
Il résulte
de l'exposé que nous venons de faire que si, en principe les
pouvoirs de l'Inspection générale austro-hongroise sont analogues à ceux des fonctionnaires du contrôle en France, en fait son action ne s'exerce pas de la même façon. Le service est centralisé à -Vienne pour les lignes autri-
chiennes, à Pesth pour les lignes hongroises, et il n'y a, même dans les gares importantes, aucun agent local du contrôle.
La surveillance de l'Etat qui, en Autriche, s'exerce à distance et d'une façon intermittente, ne semble pas organisée aussi fortement qu'en France, où les agents du contrôle, par leur présence permanente sur les lieux, sont
mieux à même de renseigner le gouvernement sur les faits intéressant l'exploitation et la conservation de la voie.
Nous devons ajouter toutefois qu'à certains égards l'Inspection générale est armée de pouvoirs que n'auraient pas les fonctionnaires du contrôle en France. Nous avons vu, par exemple, qu'ils exerçaient un certain pouvoir disciplinaire sur les agents des Compagnies. Nous avons vu également, en analysant le règlement sur l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local, que l'Inspection générale peut, dans certains cas; adoucir les règles imposées aux Compagnies. Ainsi elle fixe le nombre maximum d'essieux qui doit
entrer dans la composition d'un train ; elle peut