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GRANDE-BRETAGNE.

coroner, qu'elles n'aboutissent pas toujours à un résultat bien sérieux par la raison que le jury chargé de prononcer est fréquemment composé de gens absolument étran-

gers à toute question de mines. Aussi, certains verdicts de jurys sont-ils restés légendaires. La loi de 1872 (section 48) avait prévu un autre ordre d'instruction en stipulant que le ministre pouvait charger un inspecteur de faire un rapport spécial sur un acci. dent et pouvait faire publier ce rapport. La loi de 1886, pour donner plus de portée et d'efficacité h cette prescription, applique aux accidents de mines une procédure analogue à celle qu'une loi du 12 juillet 1882 (*) avait organisée pour les explosions de chaudières à vapeur. Une commission d'enquête spéciale peut être constituée par le ministre. La commission est formée par l'inspecteur assisté, le cas échéant, de personnes, désignées par le ministre, ayant une compétence juridique ou technique spéciale. Cette commission a, pour arriver à la découverte de la vérité, tous les pouvoirs d'une véritable autorité judiciaire. Elle peut procéder à toute inspection, citer toute personne à comparaître, à déposer devant elle sous la foi du ,serment, à produire tous livres, papiers et documents, le tout sous la sanction de pénalités élevées, pouvant s'élever jusqu'à 250 francs par jour de retard dans la livraison d'un document réclamé. La commission d'enquête se borne (**) à adresser un rapport au ministre qui le fait publier où et quand il lui plaît. Il n'est rien changé, en effet, soit au fond, soit pour la procédure, aux (") La traduction de cette loi, précédée d'une notice de M. l'inspecteur général Linder, a été donnée dans les Annales, 8' série, t. VI, 1884, p. 190. (**) D'après la loi de 1882 sur les explosions de chaudières à vapeur (section 8) la Commission d'enquête pouvait mettre les

LOI DE 1886 SUR LES MINES DE HOUILLE.

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suites pénales ou 'civiles auxquelles un accident de mines peut donner lieu. La nouvelle procédure doit avoir simplement pour objet de mieux dégager la vérité, et, par suite, de mieux établir, le cas échéant, les responsabilités encourues, de façon que les suites pénales ou civiles aient éventuellement une base plus solide devant la juridiction compétente. Si puissant que soit aujourd'hui, en Angleterre, le parti ouvrier, et bien que la loi de 1886 ait sanctionné quelques-unes des modifications de la loi de 1872 que ce parti poursuit depuis longtemps, le législateur ne paraît pas encore avoir voulu sanctionner certaines autres modifications auxquelles les ouvriers paraissaient plus parti-

culièrement tenir. Ils demandaient notamment que les maîtres-mineurs ne pussent désormais exercer leurs fonctions que munis de certificats officiels de compétence, analogues à ceux que la loi de 1872 exige pour les

directeurs (managers); ils réclamaient l'adjonction aux inspecteurs royaux, pour la surveillance officielle des exploitations, de sous-inspecteurs pris parmi les ouvriers. Puisque la loi de 1886 a écarté ces propositions, on peut en conclure qu'il se passera quelque temps avant qu'elles

aboutissent, si tant est même qu'elles doivent jamais trouver place dans la loi.

COAL MINES ACT DE 1886 (49 et 58 VICT., CII.

)

(Traduction)

frais de la procédure à la charge d'une des personnes citées devant elle; pour les accidents de mines, la loi de 1886 stipule que les frais d'enquête restent toujours à la charge de l'État.

Est abrogée la disposition de la 18' section Ide l'act de 1. 1872 sur la réglementation des mines de houille (coal mines 7.e-