Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1886, série 8, volume 10)

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GRANDE-BRETAGNE.

considéré dans le présent act comme aet gulation act, 1872), qui prescrit que le contrôleur de pesage (check principal, weigher) sera pris parmi les personnes occupées soit à la mine oà cette fonction lui est confiée, soit à une autre mine appartenant au même propriétaire. Dans tous les cas où un contrôleur de pesage a été nommé par la majorité des ouvriers travaillant dans une mine et a fonctionné en cette qualité, il peut recouvrer de tout ouvrier travaillant dans ladite mine sa part de salaires pour contrôle de pesage, nonobs-

tant que l'ouvrier ait quitté la mine et que d'autres ouvriers soient entrés depuis la nomination dudit contrôleur, et nonobstant toute prescription de loi ofti de règle d'équité contraires. Il est licite au propriétaire ou directeur (manager) d'une mine de retenir la contribution consentie par les ouvriers au contrôleur de pesage, nonobstant les prescriptions des lois relatives au truck-syslem, et de la remettre audit contrôleur. .

Vu les dispositions de la section 50 de ract principal relatives aux enquêtes des coroners sur les corps des personnes

dont la mort aura pu être causée par des explosions ou des accidents survenus dans les mines auxquelles s'applique le présent acte, et particulièrement la disposition d'après laquelle un inspecteur aura le droit, dans une pareille enquête, «d'interro-

ger les témoins, en se conformant néanmoins aux ordres du coroner ;

Attendu que des doutes se sont élevés sur les effets de cette prescription au regard de l'intervention d'autres personnes, il est désormais stipulé que, lorsqu'une enquête sera faite sur le corps d'une personne dont la mort aura pu être causée par une explosion ou un accident', dont avis doit être donné aux termes de l'ad principal à l'inspecteur du district, il sera licite à tout parent de ladite personne d'assister à l'enquête, en personne ou par agent, et d'interroger les témoins, en se conformant néanmoins aux ordres du coroner. Si le secrétaire d'État juge utile une enquête approfondie (formai investigation) sur une explosion ou accident et sur ses causes et circonstances, il pourra la provoquer, en se conformant, en ce cas, aux dispositions suivantes 10 Le secrétaire d'État peut désigner Lm inspecteur pour procéder à cette enquête, et une ou plusieurs personnes possédant des connaissances légales et spéciales pour assister l'inspecteur:

425 LOI DE 1886 SUR LES MINES DE HOUILLE. 2° L'inspecteur et les personnes ainsi désignées [ci-dessous

appelées la Commission (court)] procéderont publiquement (à moins d'ordres contraires du secrétaire d'État) de la manière et dans les conditions qu'ils estimeront les plus propres à déterminer les causes et les circonstances de l'explosion ou de l'accident, et à les mettre en mesure de fournir le rapport mentionné dans la présente section; 30 La Commission aura, pour procéder à son enquête, tous les pouvoirs d'un tribunal de juridiction sommaire (court of summary jurisdiction) fonctionnant pour connaître des infractions contre le présent acte, et tous les pouvoirs d'un inspecteur opérant en vertu de Pact principal, et en outre les pouvoirs suivants Elle peut s'introduire, pour l'inspecter, dans toute place ou construction dont l'accès et l'examen lui paraîtraient utiles; Elle peut, par citations émanées d'elle, réclamer la comparution de toute personne qu'elle juge utile d'appeler, l'interroger et demander toute réponse ou réplique à toutes questions qu'elle croit bonde poser; Elle peut réclamer la production de tous livres, papiers et documents qu'elle considère importante; Elle peut déférer le serment et contraindre toute personne étrangère à certifier par écrit la vérité des renseignements fournis dans son interrogatoire; Toute personne ainsi citée :aura droit à recevoir les frais alloués aux témoins qui comparaissent devant une court of record; en cas de contestation sur le montant de la taxe, le témoin sera renvoyé par la Commission devant le master d'une des cours royales supérieures, qui, sur requête émanée de l'inspecteur, autorisera et certifiera le montant exact des frais 4' La Commission adressera au secrétaire d'État un rapport faisant connaître les causes de l'explosion ou de l'accident et ses circonstances, et donnant, en outre, toutes les observations que la Commission croirait devoir présenter

5° Toutes les dépenses faites à l'occasion de l'enquête (y compris la rémunération des personnes désignées pour assister l'inspecteur) seront considérées comme des dépenses du secrétaire d'État faites Pour l'application de l'acte .principal ; 60 Toute personne qui, sans excuse raisonnable (la charge de la preuve lui incombant) manque, après avoir reçu, s'il y a lieu, les frais auxquels il a droit, de se rendre à la citation ou à la réquisition de la Commission, ou empêche ou entrave l'accomplissement des devoirs de la Commission, sera, pour chaque in-