Annales des Mines (1887, série 8, volume 12)
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LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
GRANDE-B RETAGNE
sentée à la fois par l'exploitant et les ouvriers, .et il ne peut l'accorder que pour des mines n'occupant pas plus de trente ouvriers souterrainement. La seconde modification n'est pas, à proprement parler, une innovation, puisqu'elle consiste à avoir inséré dans la nouvelle loi les dispositions ,sur le contrôleur de pesage qui avaient été introduites dans la législation an-
- articles 8, 9,10 et 11 de la loi de 1872 relatives à
des enfants employés dans les mines, comme étant inutiles par suite de la législation générale sur finstruction
l'instruction des enfants ; mais elle a conservé le principe
(art. 10, L. 1887; 12, L. 1872) de la possibilité de rete.nues sur les salaires des enfants pour payer les rétributions scolaires qui leur incombent.
glaise par la loi de 1886 (*). Mais il n'est pas sans intérêt de mentionner que, sans rien changer au rôle et aux attributions de cet agent, la loi de 1887 a tenu à insister ex-
La loi de 1887 a fait disparaître la possibilité d'exemption, prévue par l'article 5 de la loi de 1872, en vue d'occuper souterrainement, dans certaines mines à couches
de faible puissance, des garçons de dix à douze ans, et 'le droit d'occuper au jour des garçons ou filles de cet âge. Désormais, dans toutes les mines, tant au jour qu'au
fond, des enfants ne pourront être occupés qu'après douze ans. Toutefois, par mesure transitoire, les enfants de -dix à douze ans actuellement employés pourront être conservés (art. 52, L. 1887). La durée du travail au jour des enfants des deux sexes et des femmes (*) a été atté-
nuée, particulièrement pour les enfants de douze à treize ans.
Parmi les dispcisitions relatives aux saSalaires. laires, il y a deux innovations à signaler.
La dispense que, d'après la loi de 1872 (art. 17), le .seCrétaire d'État pouvait accorder discrétionnairement à la règle du paiement des salaires au poids de la substance abattue, se trouve beaucoup plus étroitement limitée par la loi de 1887. D'après l'article 12, le secrétaire d'État ne
peut accorder pareille dispense que sur demande
pré-
(*) Un parti considérable avait réclamé en Angleterre l'interdiction de l'emploi des femmes aux travaux du jour; la majorW du Parlement, d'accord avec le gouvernement, a refusé d'accepter cette innovation qui paraissait inspirée par le désir de provoquer une hausse des salaires des ouvriers des mines par l'exclusion la concurrence de la main-d'oeuvre féminine. (Id
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plicitement sur l'interdiction qui lui est faite, à peine d'encourir .
le renvoi, de sortir de ses attributions de
simple constatatmir, notamment en se mettant en relation avec les ouvriers ou en intervenant dans la direction de la mine.
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La nouvelle loi a donné encore plus Puits uniques. d'importance aux dispositions sur les puits ou issues multiples, introduites dans la législation anglaise avec la loi
spéciale de 1862 à la suite de l'accident de Hartley, de trop lugubre mémoire. La distance minimum entre les deux puits ou issues, pour les installations nouvelles, est portée de 3 mètres à 13'11,50 (art. 16). Parmi les causes admissibles d'exemption à la clause des issues multiples, on a fait disparaître, à l'article 18 de la nouvelle loi, celles mentionnées à l'article 22 de la loi de 1872 (2°, G) pour une mine non grisouteuse dont le puits aurait un revêtement de pierre, de brique ou de fer.
Une des grandes innovaCertificats de directeurs. tions de la loi do 1887 consiste dans la création d'une seconde classe de certificats destinée à des sous-directeurs ; (1 Nous avons particulièrement signalé ces dispositions dans a notice dont nous avons fait précéder la loi de 1886 (Annales des mines, loc. cit.).