Annales des Mines (1887, série 8, volume 12)
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LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
GRANDE-BRETAGNE.
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mentaires et à en prendre copie (règle 37) ; la possibilité pour les ouvriers d'une mine de choisir en dehors d'eux,
des travaux d'exploitation. Mais, comme par le passé, l'exploitant anglais conserve la plus entière liberté, hors de toute intervention possible de l'administration (*), pour tout ce qui concerne l'assiette même des travaux d'aménagement et le choix d'une méthode d'exploitation (1
mais parmi d'autres ouvriers, les deux personnes qui peuvent, en leur nom et à leurs frais, inspecter la mine
TROISIÈME PARTIE
mine de brancards pour le transport des blessés (règle 34) ; la possibilité pour toute personne intéressée ou autorisée par un intéressé à consulter les registres régle-
(règle 38) (*) ; enfin, la règle 39, sur certaines conditions
d'apprentissage requises pour qu'un ouvrier puisse tra-
n'échappera pas que le système sur lequel elle repose
La troisième partie de la loi qui traite, dans une première section, des sanctions pénales et dans une seconde, de mesures d'ordre diverses, n'est, en somme, que la reproduction, sinon toujours dans les termes, au moins dans le fond, de la loi de 1872. Nous n'avons à
reste identiquement le même. L'action et les injonctions ou prohibitions éventuelles de la loi et du règlement ne se portent que sur le mode de conduite, dans le détail,
mentionner qu'une disposition qui ait quelque nouveauté, c'est celle de l'article 74, qui applique aux bâtiments des mines, à la surface les dispositions de l'article 38 de la loi
vailler isolément comme piqueur au front de taille (**). Pour si minutieuse, si étendue et relativement si sévère que soit devenue la nouvelle réglementation technique, il
l'obligation faite anciennement à une mine grisouteuse d'avoir ces appareils, on ne se l'explique plus pour toutes autres mines; il semble y avoir là une renonciation officielle à l'influence du baromètre sur le dégagement du grisou. (*) On n'ignore pas l'intérêt, tout au moins théorique; de cette clause, qui formait anciennement la règle générale 30 de la loi de 1872, puisqu'il semble que c'est elle qui a provoqué en France l'idée des délégués mineurs. Il conviendrait donc de faire remarquer que si, dans cette refonte de la législation anglaise, on a modifié l'ancienne règle, ça a été uniquement pour permettre am ouvriers de choisir leurs délégués en dehors de la mine; mais ils ne doivent pas être d'anciens ouvriers, comme on paraît l'admette chez nous pour les délégués mineurs ; ils doivent être des ouvriers
actuellement travaillant, praclical workin g miner. Il n'a été fait une place éventuelle aux anciens ouvriers que dans les comités
chargés de désigner les examinateurs pour la délivrance
des
certificats ainsi que nous l'avons relevé précédemment. Hors e point, rien de modifié dans l'ancienne règle; la visite reste ace frais des ouvriers ; et leurs délégués peuvent toujours être accore pagnes par les agents de la mine. (**) On a fait observer, non sans raison, que cette prescription restrictive de la liberté individuelle, ne ferait probablement que susciter dans la pratique des difficultés de toutes sortes pour son application.
de 1875 sur la santé publique. En vertu de ces dispositions, l'autorité locale peut enjoindre l'établissement de cabinets d'aisances ou d'urinoirs distincts pour chaque sexe, avec sanction pénale élevée en cas de refus ou de retard.
L'exposé que nous venons de faire des modifications introduites dans la législation actuelle par la loi de 1887, C) On ne peut citer que deux sortes de prescriptions qui
atteignent l'exploitant anglais à cet égard : celle déjà ancienne relative aux doubles puits ou issues; et celle nouvelle qui interdit l'envoi d'un air contaminé sur un foyer d'aérage. (**) Nous avons eu occasion de faire déjà remarquer ailleurs (Rapport de mission à la Commission de grisou, Angleterre, p. 28 et suiv.) qu'à la rigueur le. texte de l'article 42 (anciennement 44
dans la loi de 1872) pourrait autoriser l'intervention de l'administration dans ces matières, mais qu'une pareille interprétation avait toujours été et continuera vraisemblablement à être considérée comme inadmissible en Angleterre.