Annales des Mines (1887, série 8, volume 12)
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LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
GRANDEBRETAGNE.
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filles et femmes après deux heures de l'après-midi le samedi, ne s'appliqueront pas aux mines d'Irlande aussi longtemps qu'exemption en sera accordée par ordre du secrétaire d'Elat.
Registres à tenir pour le travail des garçons, filles et fein. Le propriétaire, gérant ou directeur de toute mine, tien. mes. cira au bureau, sur la mine, un registre et y fera inscrire, dans la forme que le secrétaire d'Etat peut de temps en temps prescrire ou sanctionner : le nom, rage, la résidence et la date d'en-
trée de tous les jeunes garçons employés souterrainement, et de tous les garçons, filles et femmes employés au jour dans les dépendances de la mine ; il devra, sur la demande qui lui en serait faite, présenter le registre, à. la mine et à toule époque raisonnable, à tout inspecteur agissant en vertu de la présente loi et à tout officier d'une commission scolaire ou d'un comité d'assiduité scolaire du district de la situation de la mine: le dit inspecteur ou officier pourra l'examiner et en prendre copie.
Le patron immédiat de tout garçon, 'autre que le propriétaire,
gérant ou directeur de la mine, devra, avant de le faire tra-
la
le , payer au principal maître de ladite école, al
pour
pendant laquelle le garçon ou la fille aura
suivi l'école, la somme hebdomadaire spécifiée dans la demande, sans qu'elle puisse excéder 2 pence (20 cent.) par semaine et le
douzième du salaire du garçon ou de la fille ; la somme ainsi payée sera déduite du salaire dît au garçon ou à la fille. Quiconque, après une semblable demande, refusera de payer la somme pouvant être due, encourra une amende de 40 shillings au plus (12',50).
Salaires.
41. interdiction du paiement des salaires dans les débits (*). Aucun paiement de salaires à une personne employée dans une mine ou ses dépendances, ne se fera dans un cabaret, un débit, un lieu où il se vend des liqueurs, de la bière, du vin, du cidre .ou toute autre boisson spiritueuse ou fermentée, un lieu d'amusement quelconque, un bureau, jardin ou local appartenant ou contigu à un établissement de ce genre, ou occupé par celui qui le tient.
violation ou inexécution, quel qu'en soit l'auteur, le propriétaire,
Quiconque violera le présent article ou manquera àl'exécuter, ,ou permettra à un autre de le violer ou de manquer à l'exécuter, sera coupable d'une infraction à la présente loi ; et dans le cas ,d'une telle violation ou inexécution, quel qu'en soit l'auteur, le propriétaire, le gérant et le directeur de la mine seront coupables chacun d'une infraction à la présente loi, excepté, à l'égard .de chacun, s'il prouve qu'il a fait son possible, dans la mesure raisonnable, pour prévenir cette violation ou cette inexécution, en publiant les prescriptions du présent article et en leur donnant vigueur par tous les moyens à sa disposition.
le gérant et le directeur de la mine seront coupables chacun d'une infraction à la présente loi, excepté, à l'égard de chacun -d'eux, s'il prouve qu'il a fait son possible, dans la mesure rai.
Si le salaire dît 12. Paiement des salaires d'après le poids. .à une personne employée dans une mine dépend de la quantité
sonnable, pour prévenir cette violation ou cette inexécution, eu publiant les prescriptions de la présente loi et en leur donnant vigueur de son mieux.
,point aussi voisin de l'orifice des puits qu'il sera raisonnablement
Retenues sur les salaires pour rétributions scolaires. Sis
Il demeure entendu que ces dispositions n'empêchent pas le
vailler souterrainement, en faire la déclaration au directeur ou à une personne désignée par celui-ci à cet effet. Pénalités pour l'emploi de personnes en, contravention arec
Quiconque violera ou manquera à exécuter, ou perla loi. mettra à un autre de violer ou de manquer à exécuter les prescriptions de la présente loi sur le travail des garçons, filles ou femmes, ou sur la déclaration d'emploi des garçons, sera coupa-
ble d'une infraction à la présente loi. Dans le cas d'une
la demande écrite du principal maître d'une école
tel
de matière abattue par elle, le paiement sera réglé d'après le poids de cette matière, et celle-ci sera pesée exactement en un possible.
primant,
publique qui est suivie par un garçon ou une fille employé dail une mine ou ses dépendances, la personne qui paie le salaire du garçon ou de la fille devra, aussi longtemps qu'il emploierai
INI/R/M.
uo tue
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(*) Les dispositions du présent article avaient été d'abord édictées exclusilement pour l'industrie des mines en vertu de la loi de 187:1; mais une loi du .10 août 1883 avait étendu cette disposition à toutes les industries.