Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1887, série 8, volume 12)

126

LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.

GRANDE-BRETAGNE.

Ou autres occurrences affectant cette mine ou cette catégorie de

mines, et aussi longtemps que les conditions qui auraient pu être fixées par l'ordre de dispense seront dûment observées.

127

n pris toutes les mesures raisonnables pour mettre le présent article à exécution et empêcher la mine d'être exploitée contrairement aux prescriptions dudit article;

Si, pour un motif raisonnable, une mine n'a point, à un Division d'une mine.

Division d'une mine en plusieurs parties. Si une mine est divisée en deux ou plusieurs parties exploitées séparément,

le propriétaire, le gérant ou le directeur peut le notifier par écrit à l'inspecteur du district, et chacune de ces parties sera, en ce quiconcerne l'application de la présente loi, traitée comme une mine distincte.

Si le secrétaire d'État est d'avis que la division d'une mine conformément au présent article tend à éluder les prescriptions de la -présente loi ou à nuire, en quelque façon que ce soit, à son exécution, il pourra s'opposer à cette division par un avis communiqué au propriétaire, au gérant ou au directeur; si celui-ci ne consent pas à se soumettre à cette opposition, il pourra dans les vingt jours après la réception de l'avis, le faire connaî-

tre par une déclaration envoyée à l'inspecteur du district; la question sera alors résolue par des arbitres de la manière prescrite par la présente loi, et le jour où la susdite déclaration aurd été reçue marquera la date du début de l'arbitrage.

moment donné, de directeur remplissant les conditions exigées par la présente loi, le propriétaire ou le gérant peut désigner comme directeur, sans qu'elle soit pourvue du certificat imposé aux directeurs par la présente loi, une personne compétente, pour deux mois ou pour le temps plus long qui doit s'écouler avant que cette personne ait l'opportunité d'obtenir dans le district, après examen, le certificat exigé de la présente loi; le propriétaire ou le gérant notifiera par écrit à l'inspecteur du dis-

trict le nom et l'adresse du directeur et le motif de sa dénigime o n ;

Une mine dans laquelle trente personnes au plus sont employées souterrainement sera dispensée des prescriptions du présent article, à moins que l'inspecteur du district, par avis écrit adressé au propriétaire ou gérant, ne réclame de mettre la mine sous le contrôle d'un directeur.

Inspection quotidienne de la mine par le directeur ou le Dans toute mine qui, d'après la présente loi, doit être sous le contrôle d'un directeur pourvu d'un certificat,

sous-directeur.

une surveillance personnelle quotidienne devra être exercée soit

par le directeur, soit par un sous-directeur (under-manager)

Certificats de directeurs.

Désignation d'un directeur de la mine.

Toute mine est

placée sous un directeur (manager) qui sera responsable du contrôle, de la conduite et de la direction de la mine; le propriétaire ou gérant de toute mine se désignera lui-même ou désignera une autre personne pour être directeur, et notifiera par écrit à l'ins-

pecteur du district le nom et l'adresse du directeur. Nul n'aura qualité pour être directeur d'une mine s'il n'est pourvu d'un certificat délivré et enregistré conformément à présente loi. Si une mine est exploitée plus de quatorze jours sans avoir un directeur comme l'exige le présent article, le propriétaire et le gérant seront passibles respectivement d'une amende s'élevant au plus à 50 livres (1.250 francs) augmentée de 10 livres (250 fr.l

au plus par jour de durée de l'exploitation irrégulière. Il est entendu que a) Le propriétaire n'encourt pas cette amende s'il prouve qu'il

nommé par écrit par le propriétaire ou le gérant. Toute personne ainsi désignée doit être pourvue d'un des certificats de première ou de seconde classe définis dans la présente loi; elle aura, en l'absence du directeur, la même responsabilité et sera soumise aux mêmes obligations que celles stipulées pour

les directeurs dans la présente loi; mais la nomination d'un sous-directeur ne dégage pas la responsabilité personnelle du directeur établie par la présente loi.

Incompatibilités pour les fonctions de directeur et de sousL'entrepreneur de l'exploitation ou toute personne employée par cet entrepreneur ne peut être choisi pour le poste de directeur ou de sous-directeur. directeur.

Constitution du comité chargé de désigner les examinateurs

pour la délivrance de certificats de capacité aux directeurs et Il y aura deux sortes de certificats de capacité sous-directeurs.