Annales des Mines (1887, série 8, volume 12)
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d'après la .présente loi : 10 des certificats de première classe ou
certificats de capacité pour être directeur; des certificats fk seconde classe ou certificats de capacité pour être sous-directeur; personne ne pourra être pourvu d'un certificat sans avoir acquis une expérience pratique dans une mine pendant cinq ans au moins. Pour la délivrance, dans un district du Royaume-Uni, suivant une division qui pourra être remaniée de temps en temps par un ordre du secrétaire d'État, des certificats de capacité aux fins de la présente loi, des examinateurs seront désignés par un comité ainsi composé Trois personnes propriétaires de mines dans le district; Trois personnes employées ou qui ont été employées dans ou pour une mine dudit district et n'étant ni propriétaires, gérants ou directeurs d'une mine; Trois personnes exerçant dans le district comme ingénieurs, gérants ou directeurs de mines, ou surveillants supérieurs (roui viewers (0);
cl) Un inspecteur institué en vertu de la présente loi. Les membres du comité sont nommés et peuvent être révoqués par le secrétaire d'État; ils restent en fonctions à sa volonté. 24. Fonctionnement et pouvoirs du comité. Chaque comité fonctionnera conformément aux règles contenues dans la cédule I de la présente loi. Il désignera de temps en temps des examinateurs qui ne pourront, sauf le consentement du secrétaire d'État, être membres du comité, pour procéder clans le district aux examens des candidats aux certificats de capacité; il pourra de temps en temps faire, modifier et rapporter les règles relatives à la conduite de ces examens et aux conditions à remplir par les candidats, de telle sorte, toutefois, qu'à tout examen on ait égard aux connaissances nécessaires à l'exploitation pratique des mines du district, et que l'examen et les conditions pour les candidats aux certificats de seconde classe soient appropriés à des ouvriers mineurs travaillant effectivement. Chaque comité adressera de temps en temps au secrétaire d'État un rapport sur ses opérations et sur toutes autres questions que le secrétaire d'État pourrait de temps en temps lui soumettre. (*) Le coal viewer est un agent supérieur au directeur (manager), qui correspond sensiblement au gérant (agent) ou au mining engineer.
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LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
GRANDE-BLET AGNE.
Règlements relatifs aux examens établis par le secs'^éfeefre Le secrétaire d'État pourra de temps en temps fair% d'État. modifier et rapporter les règles relatives aux lieux et temps aes examens pour les candidats aux certificats de capacité, an Dunbre et à la dénomination des examinateurs, aux droits à...payer par les candidats, sans que ces droits puissent dépasser tem: indiqués dans la cédule II de la présente loi. Chacun de efe....,g
règlements devra être observé par le comité auquel il s'applique.
Délivrance des certificats aux candidats après .e.r..crecce... - A tout candidat que les examinateurs auront déclaré ;ive& subi l'examen d'une façon satisfaisante et avoir donne une preuve satisfaisante de sa tempérance, de son expérienc-e. de son aptitude et de sa bonne conduite en général, le secrétaire d'État délivrera le certificat de capacité que le cas comporte- Le certificat sera de la forme que le secrétaire d'État fixera de tepos en temps.
Un registre des. possesseurs de ces certificats sera tenu
telle personne personne et de telle manière que le secrétaire d'État fixera de temps en temps.
Enquête sur la capacité d'un directeur et annulatfact tee;
certificat en cas d'incapacité. Si un secrétaire d'État est k.formé à quelque époque que ce soit, par un inspecteur, errée toute autre manière, qu'un directeur ou sous-directeur puàrvez d'un certificat est, par incapacité ou négligence grossière, hm-propre à remplir ses fonctions, ou a été convaincu d'infraelike à la présente loi, le secrétaire d'État pourra, s'il le juge heer.,,, provoquer une enquête sur la conduite du directeur ou du setemfdirecteur; en ce qui concerne cette enquête, on observera. les prescriptions suivantes
L'enquête sera publique et faite, à tel lieu que le secreaize, d'État aura désigné, par un juge d'une cour de comté, un mi,
gistrat de la police métropolitaine, un magistrat rétribué, patune ou plusieurs autres personnes, le tout suivant décisien 4k.9_ secrétaire d'État, avec ou sans l'assistance d'un ou plue:el:ms assesseurs qui peuvent être nommés par le secrétaire d'Étal; Avant le commencement de l'enquête, le secrétaire d'É notifiera au directeur ou au sous-directeur la plainte qui 4eamTe lieu à enquête;
Le secrétaire d'État désignera une personne chargée
soutenir ladite plainte; Torne XII, 1887.
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