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LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE. 140

elle aurait éventuellement droit, à se rendre à la citation ou à se conformer à une réquisition de la commission, ou empêche ou entrave l'accomplissement des devoirs de la commission, sera,

GRANDE-13RETAGNE.

des connaissances légales ou spéciales pour fonctionner cone assesseurs dans l'enquête 2° La personne ou les personnes ainsi désignées [ci-dessout appelées la commission (court)] procéderont publiquement, (k la manière et dans les conditions qu'elles estimeront les plut propres à déterminer les causes et les circonstances de l'expia sion ou de l'accident, et à les mettre en mesure de fournir I rapport mentionné dans le présent article ; 3° La commission aura, pour procéder à l'enquête, tous le pouvoirs d'une cour de juridiction sommaire appelée à connaitr d'une infraction à la présente loi, et tous les pouvoirs d'un ion pecteur agissant en vertu de la présente loi, et, en outre, les pou. voirs suivants ,Elle peut s'introduire, pour l'inspecter, dans tout lieu ou toute construction dont l'accès et l'inspection lui paraissent

pour chaque infraction, passible d'une amende de 10 livres (250 francs) au plus, et, dans le cas de refus de se conformer à une réquisition à l'effet .de produire un renseignement ou de fournir un document, l'amende sera de 10 livres (250 francs) au plus par jour de retard. Publication des rapports. Le secrétaire d'État peut faire publier le -rapport spécial (l'un inspecteur ou le rapport d'une commission d'enquête à telle époque et de telle manière qu'il le juge convenable.

Arbitrage.

Dispositions sur les arbitrages. En ce qui concerne les arbitrages en vertu de la présente loi, les prescriptions suivantes

utiles Elle peut, par citations signées d'elle, requérir la comparu. tion de toutes personnes qu'elle juge utile d'appeler devant elle,

seront observées

4) Les parties en présence sont considérées être dans le préles interroger dans ce but, et réclamer toute réponse ou rensé. sent article : le propriétaire, le gérant ou le directeur de la mine, gnement à toutes questions qu'elle croit bon de poser; d'une part, l'inspecteur des mines (pour le compte du secrétaire Elle peut requérir la production de tous livres, papiers el d'État), d'autre part; documents, si elle le trouve important Chacune des parties peut, dans les quatorze jours de la date Elle peut déférer le serment et contraindre toute personne de l'ouverture de l'arbitrage, désigner un arbitre interrogée à certifier, par écrit, l'exactitude des renseignemena Nul ne peut agir comme arbitre ou tiers arbitre s'il est emfournis par elle dans son interrogatoire ; ployé à l'exploitation nu dans la direction de la mine que l'arbi4° Les personnes assignées comme témoins devant la comms. trage concerne, ou s'il y a un intérêt ; sion auront droit aux indemnités à allouer aux témoins cornp La désignation de l'arbitre sera faite par écrit ; avis en sera raissant devant une court of record; en cas de contestation sadonné à la partie adverse ; l'arbitre désigné ne pourra plus être le montant de la taxe, le témoin sera renvoyé par la commission révoqué sans le consentement de cette partie devant le master d'une des cours royales supérieures, qui, sur La mort, le renvoi ou tout autre changement de l'une des requête signée par la commission, déterminera et certifierai parties n'arrêtera pas les opérations engagées conformément au montant exact des frais présent article ; 5° La commission adressera au secrétaire d'État un rapport , 6) Si, dans les quatorze jours précités, l'une des parties omet faisant connaître les causes de l'explosion ou de l'accident et su de désigner un arbitre, l'arbitre désigné par l'autre partie peut 'circonstances, et présentant, en outre, toutes les observatioa instruire l'affaire et statuer sur le litige ; et, en ce cas, la senque la commission croirait devoir faire tence d'un seul arbitre sera définitive ; 60 Toutes les dépenses faites à l'occasion de l'enquête (y cona 7) Si, avant que la sentence ne soit rendue, un arbitre désigné pris la rémunération des personnes désignées pour fonctionnet par lune ou l'autre partie meurt ou devient incapable d'agir, ou comme assesseurs) seront considérées comme des dépenses faits pendant sept jours refuse ou néglige d'agir, la partie par laquelle par le secrétaire d'État pour l'exécution de la présente si; cet arbitre avait été nommé peut désigner une autre personne '70 Toute personne qui, sans excuse raisonnable (la tliarge la preuve lui incombant) manque, après offre des frais auxquat t.

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