Annales des Mines (1887, série 8, volume 12)
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LOI DIf. 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
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GRANDE-BRETAGNE.
ses dépendances (y compris ses extensions) de la même manière
que s'il faisait partie de la présente loi. Si une personne qui est tenue à observer le règlement particulier établi pour une mine, viole ou manque à observer quel. qu'une de ces prescriptions, elle sera coupable d'une infraction à la loi; le propriétaire, le gérant et le directeur seront également coupables chacun d'une infraction à la loi à moins qu'il ne prouve, chacun en ce qui le concerne, avoir pris les mesures rai sonnables pour prévenir cette violation ou inobservation, en publiant le règlement et en faisant de son mieux pour assurer son exécution comme règlement de l'exploitation de la mine.
Établissement d'un nouveau règlement particulier. Le propriétaire, le gérant ou le directeur de toute mine doit prépa. rer et transmettre à l'inspecteur du district, pour être approuve par le secrétaire d'État, un règlement particulier pour ladite mine dans les trois mois de la mise en vigueur de la présente loi, ou dans les trois mois du début, postérieur à cette mise en vigueur, du travail ayant pour objet (l'ouvrir une nouvelle naine ou de reprendre les travaux d'une ancienne mine. avec un avis imprimé Le projet de règlement particulier, faisant connaître que toute objection, fondée sur ce qu'il contient ou ce qu'il a omit de contenir, peut être envoyée par l'une quelconque des personnes employées dans la mine à l'inspecteur
du district ou à son adresse indiquée dans ledit avis,
sera
taché, pendant au moins deux semaines avant l'envoi du règle ment- à l'inspecteur, de la manière prescrite par la présente loi .pour la publication des règlements particuliers, en vue de rensei. gner les personnes employées dans la mine ; une attestation d l'affichage régulier du règlement et de l'avis précité, signée par la personne qui transmet le règlement, sera envoyée à l'inspec. teur avec deux exemplaires dudit règlement. Si le secrétaire d'État ne fait pas opposition au règlement dans les quarante jours après sa réception par l'inspecteur, le règlement se trouvera, dès lors, définitivement arrêté. Opposition du secrétaire d'État aux règlements particuliers,
Si le secrétaire d'État estime que le règlement particulier qui lui est transmis ou quelqu'une de ses dispositions n'est pas suilisant pour prévenir des accidents dangereux dans la mine, ou
pour assurer la sùreté ou la commodité des personnes employées dans la mine ou ses dépendances, ou n'est pas raison.
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nable, il peut, dans les quarante jours après la réception du rè,lement par l'inspecteur, faire opposition au règlement et proposer par écrit au propriétaire, gérant ou directeur une modification par voie de suppression, changement, substitution ou aldSi, danss les vingt jours après la réception de cette proposition
de modification émanée du secrétaire d'État, le propriétaire, gérant ou directeur n'y fait pas d'opposition par écrit, le règlement proposé sera arrêté avec lesdites modifications. Si le propriétaire, gérant ou directeur envoie son opposition par écrit au secrétaire d'État dans lesdits vingt jours, l'affaire sera soumise à l'arbitrage prévu par la présente loi; la date de la réception de l'opposition par le secrétaire d'État sera réputée celle de l'ouverture de l'arbitrage; le règlement particulier sera arrêté ainsi qu'il ressortira de la sentence arbitrale.
Après que le 51. Modifications au règlement particulier. règlement particulier d'une mine a été arrêté, le propriétaire, gérant ou directeur peut de temps en temps proposer par écrit à l'inspecteur du district, pour être approuvé par le secrétaire d'État, une modification du règlement particulier ou un nouveau règlement particulier; les dispositions de la présente loi relatives au règlement original s'appliqueront à cette modification ou à
ce nouveau règlement particulier de la même manière, autant que possible, qu'elles s'appliquent au règlement original.
Le secrétaire d'État peut de temps en temps proposer par écrit au propriétaire, gérant ou directeur d'une mine un nouveau règlement particulier ou une modification au règlement particulier; les dispositions de la présente loi relatives aux propositions du secrétaire d'État en vue de modifier le règlement particulier transmis par le propriétaire, le gérant ou le directeur de la mine s'appliqueront à ce nouveau règlement particulier ou à cette modification de la même manière, autant que possible, qu'elles s'appliquent à ces propositions.
55. Fausses déclarations et omission d'envoi en matière de Si le propriétaire, le gérant ou directeur d'une mine fait une fausse déclaration en ce qui concerne
règlements particuliers.
l'affichage du règlement et de l'avis, il sera coupable d'une infraction
àla présente loi ; si le règlement particulier pour une mine n'est pas envoyé à l'inspecteur, pour être approuvé par le secrétaire d'État, dans le délai fixé par la loi, le propriétaire, le gérant et le