Annales des Mines (1887, série 8, volume 12)
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GRANDEBRETAGNE.
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1887 SUR LES MINES DE HOUILLE. 167 Le mot greffier (registrar) d'une cour de comté signifie le clerc LOI DE
fonctions attribuées par la présente loi à un maître (master) l'une des cours supérieures; L'un des mots : juge d'une cour de comté, magistrat de police, magistrat rétribué, recorder (*) ou 'greffier (registrar) (l'une cour de comté signifie le shérif ou son sul,stitut; Avis des explosions, accidents, morts ou blessures sera réputé envoyé à l'inspecteur du district au nom du lord avocat ; Les articles 41 et 16 de la loi de 1867 pour la santé publique en Écosse seront respectivement substitués aux articles 38 et 91 de la loi de 1875 sur la santé publique; Le mot école publique, primaire (public elementary school) signifie école subventionnée par l'État (state-aided school). Rien dans la présente loi ne peut modifier une des dispositions des lois de 1872 à 1883 sur l'éducation en Écosse.
de la paix (clerck of the peace); Le mot gazelle de Londres signifie gazette de Dublin
Le mot attorney général signifie l'attorney général pour l'Irlande;
Le mot président des sessions trimestrielles signifie un juge d'une cour de comté.
Dispositions transitoires et abrogation. Maintien des inspecteurs et des comités d'examen actuels.
Les personnes qui, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, fonctionnent comme inspecteurs en vertu de lois antérieures abrogées par celle-ci, et les comités chargés de désigner les examinateurs pour délivrer les certificats de direteurs,
Dans l'application de
continueront à fonctionner au même titre et généralement à
L'expression : les lois sur la juridiction sommaire (the summary
rester dans la même situation, comme s'ils avaient été respectivement nommés en vertu de la présente loi.
77. Application de la loi en Irlande. la loi en Irlande
jurisdiction acts) signifie, en ce qui concerne le district de la police métropolitaine de Dublin, les lois réglant les pouvoirs el les fonctions des justices de paix et des tribunaux de police de ce district, et ailleurs, en Irlande, la loi de 1851 sur les petites sessions (pelly sessions) en Irlande et les lois qui ont amendé
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En instruisant et jugeant une poursuite en vertu de la présente loi, une cour de juridiction sommaire, partout ailleurs que dans le district de la police métropolitaine de Dublin, sera composée de deux ou plusieurs juges de paix ou d'un magistrat résidant, avec ou sans autres juges, siégeant en petites sessions (petty sessions); Un magistrat résidant signifie un magistrat à ce désigné, procédant conformément à la loi 6 et 7, Guillaume IV, ch. 14; Les articles 48 et 107 de la loi de 1878 sur la santé publique en Irlande seront respectivement substitués aux articles 38 et 91 de la loi de 1875 sur la santé publique ; Le mot magistral de police ou magistrat rétribué signifie un magistrat résidant Le mot maitre (niaster) d'une des cours royales supérieures
signifie un maître taxateur de la Haute-Cour de justice d'Irlande;
Maintien des certificats et registres actuels. Tous ordres rendus par le secrétaire d'État en vertu de lois abrogées par la présente loi seront réputés avoir été rendus sous son empire; tous certificats de capacité ou de service délivrés en vertu d'une loi a\brogée par la présente loi, qui sont valables immédiatement avant la mise en vigueur de la présente loi, seront réputés être des certificats de première classe en vertu de la présente loi; le registre des possesseurs de certificats et tous les autres registres tenus au moment de la mise en vigueur de la présente loi par application des lois qui vont être abrogées par elle, seront ré-
putés être des registres on des parties de registres tenus en vertu de la présente loi.
Délivrance de certificats de service en faveur de certains sous-directeurs.
Un certificat de service sera délivré par le
secrétaire d'État à toute personne qui justifiera à sa satisfaction soit qu'avant la promulgation de la présente loi, il exerçait et
qu'il a exercé depuis cette date des fonctions correspondant essentiellement à celles de sous-directeur de mine, soit qu'à toute époque dans le délai de cinq ans avant la promulgation de la présente loi, il a exercé pour douze mois au moins de pareilles fonctions.
(*) Le recorder est un magistrat analogue au juge de paix.
Tout certificat de service de cette nature contiendra des ren-