Annales des Mines (1889, série 8, volume 15)
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PROGRAMMES DES COURS
DE L'ÉCOLE NATIONALE DES MINES.
expropriation pour cause d'utilité publique ; exécution des travaux publics : régie ; entreprise ou marchés; concession; dommages occasionnés par les travaux publics; servitude d'extraction de matériaux ; occupation temporaire ; travaux mixtes. Contributions directes et taxes assimilées : mode d'imposition : impôt foncier ; personnel et mobilier ; des portes et fenêtres; des patentes; recouvrement ; privilèges du Trésor; réclamations gracieuses ; contentieuses : compétence ; procédure.
recours contre les actes sion et cahier des charges ; interprétation des actes de concession. de concession ; indemnités d'explorateurs Indemnités d'invention ;
Algérie, colonies et protectorats :
différences
d'organisation, de législation et de réglementation avec la métropole. DEUXIÈME PARTIE (Leçons 18 à 32). LÉGISLATION DES MINES.
18° et 19. Leçons.
Généralités sur la législation minérale : objet; caractères propres ; place spéciale dans le droit ; types divers suivant les temps et les lieux; Historique : droit romain ; droit français ancien ; droit intermédiaire Aperçu historique et résumé général du droit français moderne.
évincés. 22' Leçon.
Bornage des concessions de mines.
De la propriété des mines : caractères généraux ; contrats de droit civil : vente ; amodiation ; usufruit ; priopérations de droit adminisvilèges et hypothèques ; tratif: modifications dans le périmètre ; renonciation ; réunion;
Sociétés de mines. 23, et 24' Leçons.
Relations des exploitants de mines avec les propriétaires de la surface: Redevances tréfoncières : fixation par l'administration ; types divers : fixe, proportionnelle, à forme variable ; caractère juridique. Servitudes de l'article 11 de la loi de 1810 Caution de l'article 15 Occupation de terrains à l'intérieur du périmètre
à l'extérieur ; travaux faits après déclaration d'utilité publique ;
chemins de fer miniers ; 25° et 26' Leçons.
20, et 21° Leçons.
Classification légale des substances minérales. Recherches de mines : par le propriétaire du sol ; avec l'autorisation du gouvernement ; en terrains communaux ou domaniaux ; illicites ; en terrains concédés ; disposition des produits de recherche ; sociétés de recherche. Institution des ;concessions de mines : formalités de l'instruction ; demande et ses annexes ; enquête ; oppositions ; demandes en concurrence ; concessibilité ; limites ; étendue ; noms des titulaires ; acte de conces-
caractère juridique de l'exploitation des mines ;
Dneosm. mages produits à la surface par les travaux de
Dommages occasionnés à la mine par les travaux de surface.
Relations entre exploitants de mines : investisons indemnités pour écoulement d'eaux ; pour autres dommise en communication de deux concessions mages ; loi du 27 avril 1838. voisines ou superposées ; redevance Redevances publiques : redevance fixe ; proportionnelle : estimation du produit brut ; des dépen-