Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1889, série 8, volume 16)

216 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION

pour fournir, sans appel au public, le capital-actions: car il est indispensable que ce capital représente uns fraction très notable de la dépense totale d'établisse. ment, et c'est là un point sur l'importance duquel on ne saurait trop insister. Les hommes d'affaires qui constituent les compagnies ont une tendance naturelle à augmenter la quantité proportionnelle d'obligations, en diminuant le nombre des actions. En effet, plus le capital-actions, dont le revenu dépend du plus ou moins de succès de l'entreprise, représente une faible part des sommes totales qui y sont engagées, plus aussi ceux qui fournissent ce capital ont de chances de réaliser de beaux bénéfices, en ne risquant que de faibles sommes. Mais, précisément par la même raison; les pouvoirs publics ont toujours tenu à ce qu'une frac. tion importante, souvent la moitié, des fonds nécessaires pour la construction, fût versée par les actionnaires ; car;

si la presque totalité de ces fonds est fournie par les obligataires, le moindre mécompte entraîne l'insolvabilité du concessionnaire, avec tout un cortège d'embarras et de difficultés qui compromettent l'achèvement du réseau ou qui, s'il est achevé, en rendent l'exploitation très défectueuse. Supposons, pour fixer les idées, une ligne évaluée 'a

100 millions, ayant un revenu net, certain ou garanti, de 5 millions. Si les obligations représentent 80 millions et absorbent, par exemple, 4 millions pour leur service annuel, il suffira que le revenu, dépassant légèrement le minimum, monte à 6 millions, pour donner 10 p. 100 aux actionnaires et permettre une spéculation très fructueuse. Mais, par contre, que des circonstances imprévues augmentent d'un tiers la dépense d'établissement, soit avant, soit après l'ouverture des lignes, sans qu'il se soit produit de plus-values de recettes, le revenu assuré devient insuffisant pour gager un emprunt nouveau, et l'exécution

A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

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des travaux indispensables se trouve impossible. Si, au con-

traire, avec les mêmes prévisions de dépenses, le capitalactions a été fixé à 50 millions, le service des emprunts primitivement prévus n'absorbe que 2 millions et demi,

et l'on peut, si les circonstances l'exigent, contracter des emprunts nouveaux, en donnant comme garantie le revenu d'abord destiné aux actions. Le dividende subit alors une réduction, sans que l'existence de la Compagnie, ni la bonne exécution des services dont elle s'est chargée, se trouvent compromises. Il est donc de bonne administration de n'accorder des concessions qu'a des sociétés qui constituent un capitalactions relativement élevé, et, pour permettre la formation d'un pareil capital, on est conduit à lui appliquer, au moins dans une certaine mesure, la garantie d'intérêts.

Dangers que présentent les garanties com-

plètes. Mais alors on se heurte à un écueil bien difficile à éviter, et qui est le danger véritable de toutes les combinaisons basées sur une garantie donnée par l'État; cet écueil, c'est la fixité du dividende, qui désintéresse le concessionnaire de la prospérité de l'entreprise dont il a la gestion. Si l'on garantit d'une manière complète et absolue aux actionnaires un certain revenu , on leur ôte toute crainte de perte dans le cas où l'affaire qu'ils ont prise en mains marcherait mal. Que, d'un autre côté, les chances d'avenir ne soient pas assez belles pour rendre probable la réalisation d'un revenu supérieur à celui qui est garanti, tout espoir de bénéfices leur est également enlevé ; dès lors, l'exploitation des lignes se trouve confiée à une société commerciale qui, en fait, la gère pour le compte de l'État. Dans ce cas, c'est l'État seul qui a intérêt à ce

que les recettes soient aussi élevées et les

dépenses aussi faibles que possible, afin que les sommes à verser

annuellement en raison de la garantie d'intérêt