Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1889, série 8, volume 16)

224 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION

La portion des recettes nettes de l'ancien réseau exce. dant le revenu réservé devait être déversée sur le nouveau

réseau pour combler, en totalité ou en partie, le déficit annuel sur ce réseau, et il ne devait être fait appel à la garantie de l'État qu'en cas d'insuffisance des excédents ainsi déversés.

Ces principes généraux ne se dégagent pas très clai. rement dans les conventions, par les raisons suivantes. Pour atténuer en apparence le montant de la garantie da l'État, on avait fixé à 4,65 p. 100 seulement, amortisse. ment compris, le taux de cette garantie. Mais, dans la situation du crédit à cette époque, ce chiffre était bien insuffisant, et on estimait que les charges réelles des emprunts atteindraient 5,50 p. 100 pour la Compagnie

du Nord, et 5,75 p. 100 pour les autres compagnies. L'écart de 0,85, ou 1,10 p. 100, entre ce chiffre et celui de l'intérêt garanti, était comblé par une addition faite au revenu réservé avant déversement; c'est-à-dire que

les compagnies étaient autorisées à prélever, chaque année, sur le revenu net de l'ancien réseau, avant que l'excédent de ce revenu soit affecté à fournir l'intérêt de 4,65 p. 100 garanti par l'État pour le capital d'établisse. ment du nouveau réseau, une somme représentant 0,85 ou 1,10 p. 100 de ce dernier capital. Ce mécanisme avait pour conséquence d'obliger les cosu.

pagnies à prélever sur les recettes de l'ancien réseau, avant de distribuer un dividende aux actionnaires, les sommes nécessaires pour compléter le service des emprunts contractés pour le nouveau réseau, service insuffi. samment assuré par la garantie au taux de 4,65 p. 100; par suite, si les recettes nettes de l'ancien réseau avaient pu être inférieures au revenu réservé, le dividende nii. nagé dans le calcul de ce revenu réservé se serait trouvé entamé. Mais, comme les résultats déjà acquis ne laissaient aucun doute sur ce fait que l'ancien réseau fout.

A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

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nirait au moins la totalité du revenu réservé, et même qu'il y aurait déversement pour toutes les compagnies, le dividende se trouvait assuré absolument comme le coupon des obligations ; au fond, ce système équivalait à celui de l'unité de réseau, avec garantie d'un revenu net suffisant pour assurer : 1° un dividende déterminé aux actions; 20 un intérêt de 5,75 ou 5,50 p. 100, amortissement compris, aux emprunts à contracter. Les conventions contenaient des stipulations destinées à tenir compte de diverses circonstances, notamment des époques d'ouverture des lignes, qui réagissaient dans une certaine mesure sur le règlement des comptes annuels. Mais ce sont là des détails qui, en somme, n'exer-

çaient qu'une influence secondaire sur les résultats financiers pour chaque exercice, et dont nous n'avons pas à nous occuper ici. Les conventions ultérieures ont

remanié la répartition des lignes entre les réseaux, ajouté des concessions nouvelles aux anciennes, et créé parfois des régimes spéciaux pour certaines lignes. Mais elles n'ont pas, jusqu'en 1883, modifié les traits généraux des contrats primitifs ; leur esprit est resté le même, et il est inutile de s'arrêter à ces modifications, lorsqu'on veut simplement se rendre compte du caractère général des rapports financiers entre l'État et les compagnies. Les conventions de 1859 impliquaient la vérification de toutes les écritures de chaque compagnie. Le capital dont l'intérêt était garanti pour chaque ligne était, sauf certaines exceptions pour l'ancien réseau, le capital réellement dépensé. Des maxima avaient été fixés, il est vrai, en sorte que, en cas de dépassement des frais de construction prévus, la compagnie pouvait se trouver obligée à contracter des emprunts dont l'intérêt, n'étant pas garanti, aurait dû être prélevé sur les sommes réservées aux actionnaires. Mais ces maxima servaient simplement à, permettre aux pouvoirs publics de se rendre compte de Tome XVI, 1889.,

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