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228 LA. GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION

garantie. Pour l'ensemble des quatre autres compagnies,

il admettait que l'accroissement annuel du produit net serait en moyenne, jusqu'en 1875, de 2 p. 100 par an; puis, de 1876 à 1885, de 11/2 p. 100 par an. D'après ces prévisions, le maximum des versements à faire par l'État devait se produire vers les années 1870 à 1872 et atteindre 45 à 48 millions. L'appel à la garantie devait cesser en 1884, le total des avances faites par l'État s'élevant alors

à environ 600 millions, et le remboursement de ces avances devait commencer en 1885; quelques années plus tard, les compagnies, libérées de leur dette, seraient entrées en jouissance des plus-values réalisées. Ainsi, en enlevant à peu près complètement aux compagnies la crainte de voir diminuer leurs dividendes, on leur laissait comme stimulant l'espoir de les augmenter

un jour. Lorsqu'on réservait un revenu qui permettait de distribuer chaque année aux actionnaires une somme se rapprochant de celle qu'ils avaient touchée dans les années antérieures, l'État n'entendait pas leur faire une libéralité ; il voulait simplement éviter des fluctuations très nuisibles au crédit des compagnies et au bon classe-

ment des titres, en anticipant sur l'avenir, et en leur avançant des sommes dont, selon toute vraisemblance, le développement du trafic assurerait le remboursement, Le dividende réservé aux actionnaires par les conventions de 1859 restait, en général, sensiblement inférieur à celui que le trafic acquis sur les lignes anciennement concédées avait permis de toucher antérieurement. Seule la Compagnie du Midi, pour laquelle il y avait lieu de prévoir à brève échéance une augmentation notable des recettes (*), obtenait une augmentation calculée de ma() Dans le discours cité à la page précédente, M. de Franque ville évaluait à 4 ou 5 p. 100 la plus-value moyenne annuelle des recettes nettes de cette compagnie, de 1865 à 1875.

A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

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nière à porter le revenu des actions à 6 p. 100. Ainsi, dans l'ensemble, la plus-value considérable que les actions de chemins de fer ont réalisée par rapport au

prix d'émission n'est pas due, comme on l'a dit trop souvent, aux conventions ; elle était antérieurement acquise; elle constituait le bénéfice légitime de ceux qui, les premiers, avaient engagé leurs fonds dans l'industrie nouvelle des chemins de fer ; momentanément compromise par le concours que les compagnies, en possession des grandes artères et des parties les plus lucratives du réseau, avaient apporté à l'extension de ce réseau, elle devait, suivant une probabilité équivalant presque à une

certitude, se retrouver dans un avenir qui n'était pas très éloigné.

La situation d'après laquelle avaient été établis les calculs faits en 1859 a subi presque aussitôt de légères

modifications. La Compagnie d'Orléans a changé la constitution de son capital, en augmentant le nombre des actions, de sorte que le dividende attribué à chacune s'est trouvé diminué, sans que le revenu réservé ait été

modifié. Les conventions de 1863, d'autre part, ont réduit le dividende réservé à chaque action de l'Est et de l'Ouest. Au total, c'est donc dans les conventions de 1863 que l'on trouve les bases de la situation des compagnies jusqu'en 1883. Le tableau suivant donne la comparaison de la situation antérieure à 1859, de celle qui devait résulter des conventions de 1859, et de celle qui résulte des conventions de 1863, au point de vue tant du capital-actions que du montant total des dépenses prévues; les éléments en sont empruntés au Traité des chemins de fer de M. Picard :