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234 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION

plus raisonnables, et permit de conclure les conventions

qui constituent notre régime actuel.

A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

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d'établissement des lignes concédées en 1883 l'État. ait empêché de fixer à forfait la part contributive de dépenses

Les traits généraux de ces conventions peuvent se ré- 2° Des échanges de lignes font cesser l'enchevêtrement sumer ainsi entre le réseau de l'État et les réseaux voisins, et des le partage du trafic, préviennent, dans 10 Les compagnies acceptent la concession d'un grand 'egles posées pour n'avait plus de raison d'être nombre de lignes nouvelles, en exploitation ou à ouvrir. l'avenir, la concurrence, qui du moment où l'on traitait avec les compagnies. Elles s'engagent à fournir l'outillage et le matériel roulant nécessaires, évalués à 20.000 ou 25.000 francs par kilo-

30 Au point de vue de la garantie, les conventions sup-

mètre, et à contribuer en outre aux dépenses de cou- priment la distinction établie entre les recettes et déstruction pour une somme qui est fixée, en général, à penses annuelles de l'ancien et du nouveau réseau ; elles 25.000 francs par kilomètre, exceptionnellement à40mil- confondent le tout en un compte unique d'exploitation. lions pour la ligne de Limoges à Montauban concédée à Pour deux compagnies, il est vrai, le Nord et le P.-L.-M., la Compagnie d'Orléans, et à 90 millions pour l'ensemble la garantie de l'État continue à ne s'appliquer qu'aux des lignes ajoutées au réseau du Nord. Le surplus de la dépenses faites sur le nouveau réseau, c'est-à-dire que dépense doit être fourni par l'État. Ainsi, contrairement les sommes que l'État peut être appelé à verser chaque à ce qui avait été fait dans les Conventions antérieures année ne doivent, en aucun cas, dépasser l'intérêt des pour les lignes dont l'État subventionnait la construction, apitaux employés à la construction de ce réseau, de c'est la part contributive des compagnies qui est fixe, et elle sorte que la séparation des deux comptes d'établisc'est la part de l'État qui reste aléatoire. sement continue à subsister. Mais, comme il n'est pas C'est là, il faut le dire, une innovation peu heureuse; douteux que jamais l'insuffisance des recettes par rapport à chaque instant, en effet, dans l'étude des projets, la aux charges à couvrir n'atteindra la limite ainsi posée, question se pose de savoir s'il vaut mieux améliorer le cette différence des traitements faits aux diverses comprofil d'une ligne ou la disposition d'une gare de manière pagnies reste purement théorique. La simplification réà diminuer les dépenses d'exploitation, ou bien réaliser sultant de l'unité du compte d'exploitation est d'ailleurs sur la construction des économies qui auront pour consé. appliquée au Nord et au P.-L.-M., comme aux autres quence une augmentation de ces dépenses. En séparant compagnies. l'aléa de la construction de celui de l'exploitation, on fait Sur les recettes nettes du compte unique, chaque comnaître des tiraillements qui n'ont pas toujours pour issue pagnie prélève les sommes nécessaires pour assurer le l'adoption de la solution la plus avantageuse, car l'État service de sa dette et des emprunts nouveaux qu'elle

n'est pas toujours bien placé pour refuser aux compagnies, qui auront la responsabilité du service, des travaux que ne justifient pas entièrement les perspectives de trafic. Aussi doit-on regretter que l'absence d'avant-projets donnant une évaluation suffisamment approchée des

contractera, et pour distribuer à ses actionnaires un dividende déterminé. S'il y a insuffisance, la garantie de l'État y subvient ; s'il y a un excédent, il est affecté, d'abord, au remboursement des avances faites par l'État au titre de la garantie; puis, après extinction de la dette,