Annales des Mines (1889, série 8, volume 16)
Page : Image 145
Révision de 11 janv. 2015 16:12:41, edited by Anonymes
240 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION
pour l'Ouest, 56 francs pour l'Orléans, 40 francs pue le Midi. Pour les deux compagnies n'ayant jamais eu re. cours à la garantie, le dividende correspondant au cas où il eût fallu y faire appel, aurait été de 5511,35 pour le Nord, et de 56,10 pour le P.-L.-M. En fait, les recettes avaient permis de distribuer aux actionnaires, en 1882, jusqu'à 77 francs pour le Nord, et 65 francs pour le P.-L.-M. Le
prélèvement autorisé au profit des actionnaires parles conventions de 1883 représente Nord.
P.-L.-M.
Est.
Ouest.
Orléans.
Midi,
54f,10
55f,00
35f,50
38f,50
56f,00
50f,00
Pour les deux compagnies de l'Est et de l'Ouest, lalé gère augmentation du dividende réalisée à la suite des conventions aurait pu se produire même antérieurement, si les compagnies n'avaient préféré porter à la réserve une partie des sommes qu'elles étaient en droit de distri. huer. Pour la Compagnie du Midi seule, le revenu attribué
aux actionnaires en 1883, est notablement supérieur celui qu'ils auraient eu , s'il n'avait pas été fait de con«
vention nouvelle. Pendant les années 1880,
- 11
1881
et
1882, les recettes de cette compagnie avaient augmenté dans une proportion extraordinaire. Elle avait commencé à rembourser sa dette, dont le chiffre était peu élevé, et il paraissait certain qu'à très brève échéance, elle acliè verait de se libérer et pourrait immédiatement augmenter son dividende dans une très forte proportion. Il était na. turel que les actionnaires n'acceptassent la concession
de lignes nouvelles, entraînant des charges qui pourraient retarder ces brillants résultats , qu'autant qu'ils seraient assurés de bénéficier immédiatement d'une partie de l'augmentation de dividende sur laquelle ils étaient
en droit de compter. Une baisse de recette tout à fait imprévue, due en grande partie aux ravages du phylloxera, a complètement démenti les prévisions basées
241
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
sur les faits acquis au moment où la convention a été
signée, et il se trouve, aujourd'hui, que l'augmentation de dividende de 10 francs constitue pour la compagnie un bénéfice net résultant de la convention, et pour l'État un accroissement annuel de 2.500.000 (à raison de 250.000 actions) dans les charges de la garantie. Sauf cet accroissement, qui n'a pris ce caractère que par l'effet de circonstances imprévues, l'analyse qui précède montre que les conventions de 1883 n'ont pas augmenté notablement les charges résultant de la garantie d'intérêts, car elles n'ont changé ni le dividende des actionnaires, ni l'intérêt servi aux obligataires, ni les recettes et dépenses de l'exploitation. La seule modification sérieuse qu'elles aient apportée à la situation antérieure, a été de faire passer au compte des compagnies certaines charges qui, sans ces conventions, auraient incombé au
Trésor. L'intérêt des 25.000 francs par kilomètre fournis par les compagnies et du prix d'acquisition du matériel roulant, ainsi que les insuffisances de l'exploitation des lignes nouvelles, auraient dû, en tout cas, être payés sur les fonds du budget, puisque l'exécution des lignes était décidée avant leur concession ; de même, les emprunts que contractent les compagnies pour payer leur dette sont employés en exécution de travaux au compte
de l'État et remplacent des emprunts d'État dont les charges eussent été sensiblement égales. Or, ce sont là les seuls éléments qui se soient ajoutés, ou plutôt qui doivent s'ajouter ultérieurement (car la plupart figurent, pour le moment, au compte d'exploitation partielle) aux charges de la garantie. Tant que la garantie fonctionnera,
l'effet des conventions se bornera à avoir fait passer, dans le budget, au compte spécial intitulé « garantie d'intérêts », certaines dépenses qui auraient figuré aux chapitres « dette publique » et « insuffisances de l'exploitation des lignes exploitées au compte de l'État. ». Mais Tome XVI, 1889.
16