Annales des Mines (1889, série 8, volume 16)
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256 LA GARANTIE D'INTÉRÉTS ET SON APPLICATION
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compte de la garantie comprenait 3.654 kilomètres et a donné 121 millions et demi de recettes pour 72 de dépenses. Le compte d'exploitation partielle, avec une longueur moyenne exploitée de 791 kilomètres, a eu 8 millions et demi de recettes et 6 millions et demi de dépenses d'exploitation. Les intérêts et l'amortissement des capitaux correspondants exigeant 5 millions et demi, il a fallu porter 3 millions et demi au compte d'établis. sement. C'est donc un déficit d'égale somme qui, ajouté à l'appel fait à la garantie, porte à 14 millions l'insufl sauce totale des produits de l'exercice pour couvrir les charges des capitaux et le dividende garanti. Quel est le montant des capitaux que le jeu des con. ventions viendra ajouter à ceux dont les charges figurent déjà dans ces comptes? Les lignes concédées &Aérien. rement à 1883 sont toutes ouvertes actuellement. Elles n'apporteront donc plus qu'un faible contingent de char. ges. La convention de 1883 a imposé à la compagnie des dépenses dont le montant total est d'environ 200 mii. ions, savoir 1° Le remboursement de sa dette, arrêtée à 150 mil. lions ;
2° Un concours de 25.000 francs par kilomètre pour
1.039 kilomètres de lignes en construction ou à ce struire, soit 26 millions environ 3° La fourniture du matériel et de l'outillage, évaluée à une somme à peu près égale. En paiement des 176 millions formant les deux pre« miers articles, la compagnie s'est engagée à exécuter certains travaux d'établissement et d'agrandissement des gares de jonction ou de superstructure des lignes nou« velles, dont le montant a été évalué à forfait à ce chiffre
de 176 millions. Sur ce total, il avait été dépensé, au 31 décembre 1887, 47 millions, portés pour les quatre cinquièmes au compte de l'exploitation partielle, le dernier
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
257 cinquième figurant seul au compte de la garantie. La majeure partie des 150 millions environ restant à dépenser, tant pour l'achèvement de ces travaux que pour l'acquisition du matériel, viendrait également, si l'on continuait à appliquer les bases de répartition suivies jusqu'ici, grossir le capital du compte de l'exploitation partielle ; ce capital s'accroitrait en outre des insuffisances annuelles, jusqu'à l'achèvement des lignes de la convention de 1883.. Les insuffisances, pour les exercices futurs, dépasseront cer-
tainement le chiffre atteint en 1888; car le capital dont les intérêts y sont portés croîtra plus rapidement que les recettes, et les 150 millions restant à dépenser donneront une augmentation des charges annuelles à capitaliser atteignant, peu à peu, près de 7 millions. En supposant que ce compte reste ouvert 12 ans, on ne peut évaluer à
moins de 60 ou 80 millions les déficits qui s'ajouteraient au compte d'établissement. 150 millions de dépenses à faire et 70 millions ainsi capitalisés répondraient à une charge annuelle de 10 millions, qui s'ajouterait successivement au déficit actuel de 14 millions.
Nous devons faire remarquer que la Chambre a voté un projet de loi, en ce moment soumis au Sénat, et portant approbation d'une convention avec la Compagnie de l'Est, en vertu de laquelle le compte d'exploitation partielle serait clos au 31 décembre 1889. Si ce projet est adopté, comme cela paraît certain, la garantie s'accroîtra immédiatement des déficits de ce compte ; mais, par contre,
elle n'aura plus à supporter, dans l'avenir, les charges des déficits capitalisés qui, comme nous venons de le voir, auraient atteint une somme considérable.
Jusqu'ici la convention de J883 n'a guère augmenté que de 400.000 francs à peu près l'appel à la garantie fait par la compagnie de l'Est, puisque, sauf 9 millions environ, les dépenses mises à la charge de la compagnie Tome XVI, 1889.
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