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276 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION

Dans tous les calculs, nous avons négligé les fractions

d'années; les erreurs qui en résultent, en s'accumulant dans les opérations successives, peuvent amener un écart de une ou deux années, par rapport aux chiffres auxquels conduirait le calcul exact ; mais le degré de précision des

données n'est pas suffisant pour comporter une plus grande approximation. Dans le cas où, pour certains réseaux, le compte d'exploitation partielle serait supprimé ou diminué, conformément à ce qui doit résulter, pour l'Est et l'Ouest, des projets de loi soumis aux Chambres en ce moment, les sommes de-

mandées à la garantie, dans les prochaines années, seraient notablement augmentées, puisqu'elles se grossiraient des déficits qui actuellement se capitalisent ; mais la loi de décroissance de l'appel à la garantie serait plus

rapide, puisque le compte de garantie n'aurait plus, comme sous le régime actuel, à s'augmenter, dans l'ave-

A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

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Nous avons, dans nos calculs pour la compagnie d'Orléans, pris comme point de départ la somme demandée l'État en 1888, augmentée de 9 millions, représentant

l'intérêt et l'amortissement des 205 millions dépensés pour le remboursement de la dette et qui, en raison de la situation spéciale de cette compagnie, viendront s'ajouter, dès 1889, aux charges annuelles. Si la compa-

gnie, au lieu de faire appel à la garantie pour cette somme, portait ces 9 millions de déficit au compte d'exploitation partielle, cela devrait conduire à diminuer les avances de l'État, en augmentant par contre les sommes a capitaliser jusqu'à la cfôsture du compte d'exploitation partielle, et, par les raisons que nous venons d'indiquer, il y aurait à peu près compensation (*). Le tableau montre, en somme, que la situation et l'avenir des quatre réseaux ne présentent pas des différences bien considérables.

nir, des charges des emprunts contractés, pendant un

Avec 1 p. 100 de plus-value annuelle, ce n'est que

certain nombre d'années, pour combler le déficit du compte d'exploitation partielle. Le chiffre total des avances à faire

dans 31 à 42 ans, suivant les compagnies, que cesserait l'appel à la garantie. Il faudrait encore de 10 à 18 années, rien que pour arriver à ce que les sommes versées à l'État par les compagnies, pour chaque exercice, couvrent l'intérêt annuel des avances du Trésor. Aucune des compagnies ne pourrait acquitter sa dette avant la fin de sa concession et recouvrer la liberté de ses dividendes ; leur seul stimulant serait donc le désir de disposer, dans 70 ans environ, d'une somme aussi forte que possible sur

par l'État augmenterait un peu, mais le remboursement

de la dette serait un peu plus prompt, et la libération finale des compagnies serait sans doute légèrement avan-

cée, puisque la dette qu'elles contractent envers l'État, par le jeu de la garantie, porte intérêt simple à 4 p. 100, tandis qu'en émettant des obligations pour couvrir les insuffisances portées au compte d'établissement, elles ont à supporter les intérêts composés à un taux un peu supé-

la valeur du matériel roulant, gage de l'État pour la

rieur à 4 p. 100. Les calculs à faire, sous ce nouveau

partie non remboursée de sa créance.

régime, seraient un peu différents de ceux que nous avons faits ; mais les écarts qui pourraient résulter de ces modifications, pour l'époque de la libération définitive, ne sont pas assez importants pour réagir, d'une manière appréciable, sur les résultats d'estimations ne. comportant pas plus d'exactitude que celles que nous avons été obligé de faire.

(") L'écart entre les résultats donnés ci-dessus pour cette compagnie, et ceux qui figurent dans la première édition de notre mémoire, tient à ce que nous avions admis, par erreur, que les charges des emprunts contractés pour le remboursement de la dette figuraient déjà au compte de la garantie.