Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1889, série 8, volume 16)

316 LA GARANTIE D'INTÉRTS ET SON

A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS. APPLICATION

au Kroubs et de Duvivier à Souk-Arrhas , concédées à k Société des Batignolles qui les lui rétrocédait ; 20 Une garantie de revenu de 10.122 francs par kilo. mètre, jusqu'à concurrence de 220 kilomètres, pour lignes de la Medjerdah, rétrocédées par la compagnie qui en était concessionnaire, en Tunisie. Une loi de 1882 a accordé à la Compagnie de Bône. Guelma une garantie de 5 p. 100 pour la ligne de Souk. Arrhas à Sidi-el-Hemessi, sur un capital forfaitaire de 25 millions, et une loi de 1885 une garantie de 5 p. 100, pour la ligne de Souk-Arrhas à Tébessa, sur un capital forfaitaire de 15.450.000 francs, auquel 2 millions pour. s'ont s'ajouter pour travaux complémentaires. La compagnie est, depuis longtemps, en instances poui

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rantie, qui a pu être appliquée à gager un nouvel em111111,11es'

frais d'exploitation sont fixés à forfait ; pour toutes

p les lignes

concédées antérieurement à 1885, le barême

prévoit, tant que la recette n'atteindra pas 11.000 francs, une dépense invariable, qui monte à 7.000 francs sur la ligne de Bône à Guelma, et à 7.700 francs sur les autres

lignes. Comme la recette, sur ces lignes, est très inférieure à 11.000 francs, et n'a atteint, en moyenne, que 000 francs en 1886 et 1887, et 5.000 francs en 1888, les accroissements de trafic n'entraînent aucune augmentation des sommes allouées à la compagnie pour les dé-

penses d'exploitation, et sont par suite, pour elle, une charge sans compensation. Cette charge est d'autant plus sensible que, sauf pour la ligne de Souk-Arrhas à obtenir un supplément de garantie, pour une somme de Tébessa, aucune augmentation du capital garanti n'est 2 millions qu'elle a dépensée, sur l'ancienne ligne d'in. prévue pour travaux complémentaires, et qu'ainsi, si un térêt local, en sus du capital garanti. mouvement de transports plus considérable exigeait Le capital-actions est de 30 millions, pour un ensemble l'extension de certaines gares ou des acquisitions de de dépenses représentant 135 millions, soit un peu moins matériel, l'intérêt des emprunts contractés à cet effet, d'un quart du total. devrait être prélevé sur le dividende. Il est évident que Nous avons montré (page 291) comment la compagnie cette situation est infiniment peu favorable au dévelopn'a pas tiré profit de l'élévation du taux de la garantie pement des recettes.

qui lui était accordée par la loi de 1877; elle n'a

pas La convention de 1885, en abaissant le minimum des davantage bénéficié des économies qui ont pu être réa- irais d'exploitation de la ligne nouvelle à 5.000 francs lisées sur les frais de construction , ayant elle-même pour 5.000 francs de recette brute, a diminué les incontraité à forfait, pour l'exécution des travaux, avec la vénients qu'entraîne l'existence même de ce minimum. Société des Batignolles, à qui elle payait la presque to- En ce qui concerne les lignes anciennes, on a cherché à, talité du capital garanti. Aussi quand, en 1886, des oraatténuer ces inconvénients, en profitant de ce que les ges exceptionnels ont causé sur le réseau des dégâts qui clauses des conventions n'étaient pas absolument claires ont exigé des réfections onéreuses et entraîné une désur la question de savoir si l'État devait avancer, outre pense de près de 3 millions, la compagnie se serait-elle l'intérêt garanti, la différence entre le forfait d'exploitatrouvée sans moyens d'y faire face, à moins de réduire tion et la recette, au cas où celle-ci serait inférieure au son dividende, si le taux de placement des obligations minimum forfaitaire. Le Ministre des Travaux publics, émises pour la ligne de Souk-Arrhas à Sidi-el-Hémessi P.n acceptant sur ce point l'interprétation, rationnelle

n'avait laissé disponible une partie de l'annuité ga-