Annales des Mines (1889, série 8, volume 16)
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348 LA GARANTIE D'INTÉRÉTS -ET SON APPLICATION
mettant de profiter d'un crédit meilleur que celui des compagnies secondaires. Le capital forfaitaire est fixé il 70.000 francs par kilomètre, sur lesquels 50.000 seront
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
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suite, la loi qui interdit à l'État de faire, même indirectement, pour les chemins d'intérêt local, des sacrifices auxquels ne répondraient pas des sacrifices équivalents
prêtés par la Compagnie du Nord, et le surplus sera fourni par le capital-actions. La garantie d'intérêts est
des localités, serait violée. On ne doit donc admettre qu'avec une certaine réserve ce système d'avances par
accordée au taux de 4,2 p. 100 pour la somme avancée par le Nord, et de 5 p. 100 pour les 20.000 francs restant. Mais les versements annuels du département sont limités à un maximum de 1.500 francs par kilomètre, et ceux de l'État à 1.163 francs, de sorte que, pour toutes les recettes inférieures à 3.654 francs, ils seront constants. Si
Dans la convention du Pas-de-Calais, le concessionnaire doit également recevoir des avances de la Compagnie du Nord; mais il est formellement stipulé qu'il n'y pourra recourir qu'après emploi de son capital-actions, et
la recette ne dépasse pas 2.437 francs, la garantie ne permettra que de couvrir les frais d'exploitation, et d'assurer le service du prêt fait par le Nord; c'est seulement pour les recettes supérieures, que le capital-actions recevra un dividende. Cette combinaison intéresse sérieusement le concessionnaire à ne prendre l'affaire que si les perspectives de recettes sont suffisantes, et à faire tous ses efforts pour développer le trafic, au moins jusqu'au chiffre au-dessous duquel les insuffisances restent à sa charge ; elle est donc
bonne, à une condition toutefois, c'est que le capital forfaitaire ne sera pas supérieur à la dépense probable. Si, en effet, l'écart était considérable, il pourrait arriver que les travaux fussent entièrement exécutés au moyen
les grandes compagnies.
dans la mesure nécessaire pour couvrir les dépenses réelles. Le département a profité du bénéfice réalisé sur
le taux des emprunts, non pour abaisser le taux de sa garantie, mais pour en limiter la durée à 30 années. La combinaison, dans son ensemble, paraît satisfaisante.
Nous nous sommes étendu assez lond) Résumé. guement sur les avantages et les inconvénients des diverses conventions en vigueur pour les réseaux d'intérêt local, parce qu'il n'est pas de session où plusieurs Conseils généraux ne soient saisis de propositions calquées sur l'un ou l'autre de ces types, et qu'il est, par suite, très intéressant d'en connaître la portée et les conséquences.
L'étude de ces diverses combinaisons montre que toutes celles qui sont basées sur des forfaits tournent,
des avances de la Compagnie du Nord, et l'on retomberait dans tous les dangers des concessions où le capital-actions
par quelque côté, les dispositions de la loi du 11 juin 1880,
est fictif. On peut, sans doute, compter sur la vigilance des grandes compagnies, pour ne faire des avances de ce genre qu'avec une quasi certitude de remboursement. Cependant, si le trafic déjouait les prévisions, avec une garantie limitée, il se pourrait que leur créance restât en souffrance. Les conséquences de ce fait retomberaient en partie sur le Trésor, par le jeu des conventions relatives à la garantie d'intérêt ou au partage des bénéfices; par
que dans des cas exceptionnels les concessions compor-
de manière à laisser au concessionnaire un moyen de tirer de l'entreprise un bénéfice, en dehors des recettes de l'exploitation. C'est pour cela que depuis quelque temps, le Conseil d'État et l'Administration n'ont admis
tant un forfait de construction, et se sont efforcés de revenir à des combinaisons plus conformes aux intentions du législateur.