Annales des Mines (1890, série 8, volume 17)
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LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
DE LA SAXE ROYALE.
que le tiers. Une veuve, qui se remariait avant d'avoir atteint l'âge de quarante-cinq ans, sans appartenir à la troisième catégorie de veuves privées de pensions, recevait 25 thalers à l'occasion de son second mariage. 40 Pensions aux orphelins. Les enfants légitimes ou légitimés, même posthumes, des associés qui avaient
ou auraient eu droit à une pension, recevaient des secours jusqu'à l'âge de quatorze ans révolus, sauf dans le cas où leur père s'était marié étant âgé de soixante ans ou frappé d'invalidité : pour les enfants légitimés, la légitimation faisait remonter l'époque du mariage de leurs parents à celle de leur naissance. Ces secours, qui subsistaient, même en cas de déchéance ou d'exclusion de leur mère supposée veuve pensionnée, dépendaient I° de la pension du père évaluée de la même façon que pour le calcul de la pension des veuves ; 2° de l'âge de l'enfant ; 3° de la survivance de la mère. Le tableau suivant donne les éléments de ce calcul.
FRACTION
de
la pension paternelle à laquelle s'élève la pension de l'orphelin
AGE DE L'ORPHELIN
1" CAS. La mère vit encore Enfant de moins de 6 ans révolus.
de plus de 6
.
.
2` cas. La mère est morte: Enfant de moins de 6 ans révolus. .
de plus de 6
.
. .
. .
.1 .
MINIMUM
de la pension par semaine
Associé actif ou invalide décédé de mort naturelle
Épouse d'un associé vivant Veuve d'un associé Enfant d'un associé avant l'âge de 7 ans révolus. vivant décédés.. . . entre 7 et li ans. Orphelin d'un associé avant rage de 7 ans révolus. décédé
12 6
7 2 4 4 6
? entre 7 et 14 ans
Dans le cas d'employés, on appliquait les mêmes principes que pour le calcul des pensions. En cas de décès résultant d'un accident survenu au
cours du travail, tous les frais étaient payés par la caisse. Résultats.
Les détails qui précèdent sont indispensables pour comprendre la valeur des documents statistiques donnés en annexe (tableau I) qui définissent l'état de la caisse de l'association depuis le 15 avril 1857, époque de l'entrée eu vigueur de ces statuts, jusqu'au 24 janvier 1870, date de l'homologation conférée par l'administration saxonne à de nouveaux statuts. Il est d'ailleurs intéressant de constater qu'a une époque à laquelle le droit saxon se réduisait, pour les mines de combustibles, au « mandat » de 1822, on ait pu créer une organisation que les lois subséquentes n'ont pas détruite.
Loi du 16 juin 1S6S.
1120
1/10
3 ,51
lie
5 ,5
5° Frais de se'pulture. Les frais de sépulture étaient remboursés en cas de décès des associés actifs ou invalides et de leurs femmes ou enfants ainsi que de leurs ayants droit (veuves et orphelins). Le tarif était le suivant
597 thalers
La loi du 16 juin 1868 a rendu obligatoire, dans son article 84, la fondation de caisses de secours pour les houillères, sans enlever aux exploitants le droit de se rattacher à >des caisses préexistantes. Nul ouvrier ne devait plus être admis à travailler dans une mine de houille, s'il ne s'inscrivait à une caisse. Celle-ci n'était obligée de fournir que des secours en cas
de maladie
et des indemnités pour funérailles. L'ordonnance du 2 décembre 1868, rendue en exécution de la loi, déclarait d'ailleurs (art. 91) que les secours en cas de maladie devaient consister, non seulement en frais de Tome XVII, 1890.
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