Annales des Mines (1890, série 8, volume 17)
Page : Image 325
Révision de 24 déc. 2014 09:18:12, edited by Anonymes
630
DE LA SAXE ROYALE
LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
631
tant du secours en cas de maladie reproduit la disposition de l'article 5 de la loi d'empire sur les accidents,
sions comprend deux sortes de membres : les membres payants ou actifs et les membres pensionnés ou inva-
du 6 juillet 1884 : « Les personnes blessées dans l'exploi-
lides. A un autre point de vue, on distingue les membres volontaires de ceux qui sont soumis à l'obligation de l'assurance; les conditions sont les mêmes que pour la
tation à qui s'appliqueront les dispositions de la loi du 6 juillet 1884 recevront, depuis le commencement de la cinquième semaine jusqu'à l'expiration de la treizième, un secours pécuniaire égal aux 2/3 du salaire journalier moyen de la classe à laquelle appartient le blessé. La différence entre ces 2/3 et le secours en cas de maladie fixé par les statuts sera remboursé par l'exploitant à la caisse des malades ». Cette disposition mérite d'être men-
tionnée ici, pour expliquer comment on a pu éviter une modification ultérieure des statuts lorsque a loi du 6 juillet 1884 est entrée en vigueur dans son ensemble. Il ne faut pas oublier en effet que l'article 3 et dernier de cette loi déterminait les titres qui devaient être appli-
cables dès le 6 juillet 1884. Or le titre I, qui contient l'article 5 en question, n'y figurait pas ; il ne devait donc entrer en vigueur que du jour où les statuts de la corporation minière furent approuvés , c'est - à - dire le 27 juin 1885, soit sept mois après la publication des statuts de la caisse d'Oberhohndorf. Les autres dispositions sont -la reproduction de la loi du 2 avril 1884. Les secours de ce genre sont fixés 2° Couches. conformément à cette dernière loi. Au tarif de l'ancienne caisse on a 3° Funérailles. substitué le suivant maria .
Jeune associé Associé ordinaire é' . Veuve d'un associé non assure.
2.4 .15
.
2° Organisation financière, Les ressources et les dépenses de la caisse sont réglées comme suit I. Ressources.
Ces ressources se composent des
versements des assurés et de ceux du charbonnage. 1° Les versements des assurés comprennent Un droit d'admission qui, pour les ouvriers, s'élève au triple du salaire journalier moyen, et, pour les employés appointés, à 1/100 de leur traitement annuel; Une cotisation de 2 p. 100 du salaire. 2° Les versements des charbonnages sont égaux au montant total de ceux des assurés.
Les classes, dont la détermination est basée sur le salaire journalier moyen, sont réglées comme pour la caisse de maladie, à cette différence près que la classe I est divisée en cinq autres.
SALAIRE
NUMÉROS
de
CATÉGORIE D'EMPLOYÉS
la classe
la lb
le Id
le
quotidien moyen pris pour base 11/aFCS
Employés ayant 2.000 marcs de traitement annuel et au-dessus. de 1.800 à 2.000 marcs de traitement annuel. de 1.600 à 1.800 de 1.400 à 1.600 de 1.200 à 1 400
6 2/3 6 1/3 2/3
4
1/3
/ si l'associé avait plus de 2 ans de service
.
n'avait pas
Enfant d'un associé décédé avant Page j s'il avait plus dei,. ans de service
de 14 ans révolus et non assuré .
caisse de maladie.
.
10
n'avait pas
B. Caisse de pensions.
1° Organisation administrative.
La caisse de pen-
II. Dépenses. Les dépenses sont relatives aux cinq chefs suivants : invalides, veuves, orphelins, funérailles,
secours extraordinaires. 10 invalides. Les pensions aux invalides sont