Annales des Mines (1890, série 8, volume 17)
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LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
DE LA SAXE ROYALE.
caisse de pensions, on devait remettre à celle-ci le montant des cotisations versées à la caisse d'Oberhohndorf,
(lasse d'assurés, à raison de un délégué pour trente
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en adoptant, pour la période antérieure au 1" décembre 1884, le taux annuel de 52"',70 par employé et de 24'1,8 par ouvrier. C. Organes communs aux deux caisses.
Conformément
à la loi, les deux caisses ont les mêmes organes : même comité, même assemblée générale, et même caissier. Le comité se compose de huit mem1° Comité. bres : quatre représentant les patrons et quatre délégués ouvriers ; ils n'ont droit à aucune rétribution. Ceux
d'entre eux qui siègent comme assesseurs au tribunal arbitral ont seuls droit à une indemnité pour déplacement et perte de salaire. Le comité peut valablement délibérer quand la moitié de ses membres sont présents; les déci-
sions sont prises à la majorité absolue : le président, qui est le directeur de l'exploitation, a voix prépondérante
en cas de partage. Le procès-verbal de chaque délibéra. tion est signé du président et de deux membres. Le comité règle toutes les questions relatives à l'administration de la caisse à l'exception des quatre attributions légales de l'assemblée générale. Il nomme le caissier, les « anciens », les médecins et exécute les décisions de l'assemblée générale. Ses autres attributions sont définies par la loi. Le président du comité convoque, en cas de besoin, les membres du comité s'ils n'ont pas réglé eux-mêmes l'époque de leurs séances. Il est obligé de les réunir, à la requête d'un tiers des membres, et cela dans le délai d'une semaine. Il inflige, au profit de la caisse de pensions, une amende de 3 marcs au maximum
aux membres qui se dispensent, sans excuse valable, d'assister aux séances ; enfin il est chargé de réclamer les cotisations en retard. L'assemblée générale se 20 Assemblées générales. I° de l'exploitant; 29 de délégués de chaque compose :
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membres. Chaque délégué a une voix ; l'exploitant en a autant que l'ensemble des délégués. Les statuts définissent, en vertu d'une délégation, la
procédure des élections à l'assemblée générale. Sont électeurs et éligibles tous les associés majeurs jouissant
de leurs droits civiques. Les assurés qui, après avoir quitté le charbonnage, restent membres de la caisse de maladie, ne sont ni électeurs ni éligibles. Les élections ont lieu au siège de l'association d'Oberhohndorf sous la direction du comité. L'époque et le lieu en sont fixés, au plus tard huit jours d'avance, avec désignation du nombre de délégués à élire par classe d'assurés et indication
de la durée du mandat. La liste des électeurs est en même temps publiée; elle ne peut être modifiée que jusqu'à la veille de l'élection; elle est arrêtée définitivement par le comité. Le droit de voter est essentiellement personnel. Les élections ont lieu au scrutin secret, ou, s'il ne s'élève aucune opposition, par acclamation. La durée du mandat est de quatre années. Le renouvellement de l'assemblée a lieu par moitié tous les deux ans dans un ordre primitivement réglé par le sort. Les délégués sortants sont rééligibles. Dans le cas où la moitié des sièges relatifs à une classe d'assurés devient vacante, la classe en question procède à des élections complémentaires.
L'assemblée est convoquée au moins huit jours d'avance par le comité. Une réunion annuelle a lieu, au plus tard en juillet, pour vérification du compte annuel. Des réunions extraordinaires peuvent être provoquées dans
un délai de quatre semaines soit par le quart des membres de l'assemblée générale, soit par le dixième des associés, soit par la moitié des membres du comité, soit dans le cas où plus de deux sièges de délégués ouvriers se trouvent vacants dans le comité. Aucune condition de nombre n'est imposée pour la va.