Annales des Mines (1890, série 8, volume 17)
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LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
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labilité des délibérations de l'assemblée. Les décisions
Quant à
y
sont prises à la majorité relative. Le président, qui est celui du comité, a voix prépondérante en cas de partage, ce qui assure à l'exploitant le dernier mot dans tous les cas. Les attributions de l'assemblée sont celles qui ont été définies par la loi. 3° Caissier. Le caissier ne peut pas être un associé , il est assisté d' « anciens » qui servent d'intermé-
diaires entre les assurés et le comité ; ces « anciens» veillent à l'observation des statuts ; ils visitent les
ma-
lades et dénoncent au président toute infraction
aux
prescriptions -statutaires. Nommés pour quatre ans par le comité qui les choisit au sein de l'association, ils sont affectés chacun à une circonscription définie par le comité et reçoivent une indemnité annuelle de 20 pfennigs par tête de membres de la caisse de maladie ou d'inva-
1° pour la caisse de maladie, les statuts se bornent à reproduire les articles 46 et 47 de la loi du 2 avril 1884;
2° Pour la caisse de pensions, ils dispesent que le montant de la somme qui revient à chaque membre, sera fixé par le comité sous réserve de l'approbation du Bergarnt et sera ensuite, soit directement versé à l'autorité locale du domicile de l'assuré pour être transmise à ce dernier, soit convertie en rente sur l'État conformément à la loi de janvier 1879 sur la caisse des retraites de la vieillesse. Résultats.
La période comprise entre la loi du 2 avril 1884 et celle du 6 juillet 1.884 , c'est-à-dire entre le 1" décembre 1884 et le 27 juin 1885, est trop courte pour que des résultats financiers sérieux aient pu être obtenus pendant ce laps de temps. Remettant par suite à l'étude de la période suivante la discussion des résultats
lide pensionné appartenant à leur circonscription. Quant au
sur l'application de ces lois, je me bornerai à donner
caissier, il doit remettre, le fer avril au plus tard, entre les mains du comité le compte annuel des deux caisses; le comité prépare, à son tour, le compte rendu qu'il présente à l'assemblée générale. Une revision annuelle des deux caisses est exécutée par le comité ou par une commission qu'il désigne et qui doit contenir un représentant de l'exploitant et au moins un assuré. Le caissier doit d'ailleurs tenir une comptabilité spéciale pour cha-
ici
que caisse. Chacune d'elles paie les frais d'administration
l'année 1885.
1° Dans le tableau 'VI, les chiffres relatifs aux caisses de malades depuis le 1°' décembre 1884 jusqu'à la fin de 1885;
2° Dans le tableau VIII, les chiffres relatifs aux caisses de pensions pendant le même temps. La première ligne de chacun des tableaux II et III relatifs à Oberhohndorf donne les mêmes éléments pour
qui lui incombent. A l'issue de chaque quinzaine, le
caissier doit envoyer le montant des rentrées au comité qui statue sur l'emploi des fonds.
TROISIÈME PARTIE.
Une vérification spéciale de la caisse de pensions doit être confiée, tous les cinq ans au moins, à un expert désigné par le comité; cette vérification est destinée à remplacer la revision décennale prescrite par les anciens
ÉTAT DES
statuts et exécutés, comme on l'a dit, en 1869 et 1879,
6 juillet
CAISSES MINIÈRES DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR
DE LA LOI RELATIVE AUX ACCIDENTS.
Loi du 6 Juillet 18S4.
La loi d'Empire du 1884, relative à l'assurance contre les acci-