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LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE

DE LA SAXE ROYALE.

dents, ne modifia pas, comme la loi relative aux maladies, les institutions préexistantes : elle les engloba dans un

ensemble d'organes nouveaux qui portent le nom d'associations de professions ou de corporations. Sans reve-

nir sur l'étude de cette loi et sans sortir du cadre de l'industrie minière, je me contenterai de signaler les dispositions suivantes , seules nécessaires à l'intelligence de la question 10 Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1884, aucune modification n'a été apportée aux caisses de maladie et de pensions. 20 La corporation minière s'étend sur tout l'Empire; elle est divisée en sections : le royaume de Saxe constitue la section VII. L'administration centrale de la cor-

poration est à Berlin ; le siège de la section doit être dans une ville saxonne qui n'est pas forcément la capitale du royaume. Les autorités désignées par la loi d'Empire sous le nom d'autorité inférieure d'une part, et d'autorité supérieure de l'autre, sont en Saxe (aux termes de l'ordonnance saxonne du 31 mai 1886), le Bergamt d'un côté et le Kreishauptmannschaft de Dresde, de l'autre. 3° Conformément à l'article 46 de la loi et aux statuts de la corporation, la section VII a un tribunal arbitral. Chacune de ces dispositions donne lieu à l'étude d'une question distincte Rapports entre les organes chargés de 1" Question. l'assurance contre les accidents et les caisses de maladie ou de pensions. Organisation de la section saxonne de 2e Question. la corporation minière. Comparaison des tribunaux arbitraux 30 Question. institués par la loi relative aux accidents avec les tribunaux arbitraux institués par la loi saxonne du

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2 avril 1884 relative aux caisses de maladie ou de pensions. i*c

Question. RAPPORTS ENTRE LES ORGANES CHARGÉS DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES CAISSES DE MALADIE OU DE PENSION.

Cette question comprendra l'examen des trois points suivants

Textes législatifs qui règlent ces rapports. Procédure résultant de ces rapports. Résultats statistiques.

A. Textes lég-isliatirs qi /règlent ces rapports.

Ces textes sont relatifs les uns aux questions financières, les autres aux questions administratives. I.0 Questions financières.

Le paragraphe 8 de l'arti-

cle 5 déclare en effet que les corporations sont autorisées à confier le traitement du blessé à la caisse de maladie à

laquelle il appartient contre remboursement des frais occasionnés à cette caisse.

Le paragraphe 9 du même article dispose que, depuis le commencement de la cinquième semaine jusqu'à la fin

de la treizième, le secours alloué aux blessés sera au moins égal aux 2/3 du salaire journalier de base. La différence entre ce secours et le minimum des allocations légales ou statutaires, sera remboursée à la caisse de maladie par l'exploitant.

Le paragraphe 1 de l'article 8 déclare in fine que les caisses qui ont alloué un secours à une personne dont le droit à indemnité est reconnu par la loi du 6 juillet 1884 sont subrogées à l'ayant droit jusqu'à concurrence du montant du secours qu'elles ont. distribué. Le paragraphe 2 de l'article 94 autorise, dans deux de

,ses alinéas, la corporation minière à disposer par ses statuts que : 10 les charges de l'assurance pourront être supportées par les sections dans une proportion supé-