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LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE

DE LA SAXE ROYALE.

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nités distribuées, leur valeur absolue n'en est pas moins restée considérable, et, comme le disait M. l'ingénieur en chef des mines Ledoux, dans une récente conférence, il y a beaucoup d'argent dépensé en pure perte pour faire

s'étend à la Saxe tout entière, chacun des tribunaux

fonctionner cet immense attirail. C'est ainsi que par chaque marc d'indemnité, on avait dépensé, en 1886, 111,25 de frais généraux pour l'ensemble des corpora-

contestations entre patrons et ouvriers survenuas au sujet des caisses de maladie et connaissent des recours

tions; en 1887, 011,71 et, en 1888, 0m,38, soit encore plus d'un tiers de l'effet utile inutilement consommé.

Pour la corporation minière, dont les résultats sont plus favorables, le chiffre correspondant a été de 0m,12 en 1888, soit plus de 10 p. 100. 3. Question.

COMPARAISON ENTRE LES TRIBUNAUX ARBITRAUX INSTITUÉS PAR LA LOI RELATIVE AUX ACCIDENTS ET LES TRIBUNAUX

ARBITRAUX INSTITUÉS PAR LA LOI SAXONNE DE 1884.

D'après ce qui a été dit plus haut, il est aisé de rapporter à six points distincts les caractères essentiels que présentent ces deux ordres de juridiction. Pour éviter d'ailleurs toute confusion, j'appellerai Tribunaux saxons : les tribunaux institués par la loi du 2 avril 1884 (*). Tribunaux d'assurance : les tribunaux institués par la loi

du 6 juillet 1884. Ils diffèrent 1° Par leur nombre : les premiers sont au nombre de cinq, tandis qu'il n'y a qu'un tribunal d'assurance pour la section saxonne. 20 Par leur situation : Dresde, qui est le siège du tribunal d'assurance, n'est le siège d'aucun des tribunaux saxons (voir p. 623). 3° Par leur ressort : tandis que le tribunal d'assurance () Voir, plus haut, p. 623.

saxons n'a pour ressort qu'une circonscription définie, comme il a été dit plus (p. 6-23). 40 Par leur objet : les tribunaux saxons tranchent les

élevés contre les arrêtés du Bergamt ; le tribunal d'assurance connait des recours élevés contre les décisions du comité de section.

5° Par leur composition. Si les tribunaux saxons se composent, comme le tribunal d'assurance, des cinq membres suivants : un président permanent et quatre assesseurs élus pour quatre ans (deux délégués ouvriers et deux représentants des patrons), il faut toutefois observer que dans le tribunal d'assurance les assesseurs siègent pour toutes les affaires, tandis que dans les deux tribunaux saxons chaque caisse élit les quatre assesseurs pour les affaires qui l'intéressent. 6° Par la force de leurs jugements qui sont rendus en

dernier ressort par les tribunaux saxons , tandis que ceux du tribunal d'assurance sont susceptibles d'appel devant l'Office Impérial.

Ces différences suffisent à prouver qu'a part la similitude des termes, aucune confusion n'est possible entre les deux ordres de juridiction, l'une spéciale à la Saxe, l'autre qui ne diffère en rien des tribunaux analogues des

autres sections de la corporation. Pour compléter les indications qui précèdent, nous donnerons les résultats relatifs à l'activité de ces tribunaux arbitraux.

1° Tribunaux saxons. Ce n'est qu'a, partir de l'année 1886 que les résultats relatifs aux tribunaux saxons

ont quelque valeur. Ils sont contenus dans le tableau Suivant: