Annales des Mines (1892, série 9, volume 2)
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BULLETIN. 114 De même que la loi de 1888 avait prévu la possibilité d'obtenir
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dimensions; et ces nécessités sont d'autant plus difficiles à satis-
de l'administration une protection contre le jumping par des permis de chômage accordés dans des circonstances exception-
faire que l'on est dans des pays déserts présentant moins de
circonstances l'octroi de délais, voire même de remises complètes. Aussi bien, autre chose sera toujours une déchéance, qui dépend seulement d'un tiers comme dans le jumping d'Australie'. ou d'Amérique, et celle qui ne peut résulter que d'une décision de l'administration, alors même que cette décision ne serait pas facultative comme la déchéance du droit minier français, mais obligatoire, au moins en apparence, comme dans nombre de législations modernes en cas de non-payement des redevances. Une autre innovation conçue dans le même ordre d'idées consiste dans le système de l'enregistrement d'un daim ou d'un groupe de daims de 12 au plus fusionnés ensemble (*). Par le fait de cet enregistrement, que règle l'article 52, et auquel l'administration ne procède qu'après enquête et s'il n'y a pas d'opposition, le daim ou le. groupe de daims devient une vraie propriété *immobilière, susceptible d'hypothèques, dont l'administration peut bien encore provoquer la déchéance en cas de non-payement des impôts, et peut ensuite vendre aux enchères, 'mais sans retour à l'État, et au bénéfice au contraire de qui de droit, l'État étant simplement privilégié pour le recouvrement de ce qui lui est dù. Une dernière innovation à signaler consiste dans la suppression de ces Comités de mineurs, empruntés, à la législation australienne, nommés à l'élection par les intéressés et qui intervenaient d'une façon active et suivie dans l'application de la loi; la surveillance et l'exécution de la loi seront désormais confiées
de 1891 reproduit celle de 1888; elle a notamment conservé le
nelles, de même la loi de 1891 prévoit (art. 57 et 58) en pareilles ty,
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à des commissaires dépendant exclusivement de l'Administration qui les nomme. Il reste à indiquer, parmi les modifications d'ordre plus secon-
daire, les diverses et nombreuses- dispositions nouvelles, tinées à assurer davantage l'arpentage et le bornage des
des-
pro-
priétés minières et le levé exact de leurs plans de surface; ce sont là des nécessités particulièrement importantes avec le morcellement auquel conduisent des daims d'aussi petites (*) La loi de 1888 se bornait à prévoir l'amalgation de plusieurs daims, an nombre maximum de douze, au point de vue de la clause du travail minimise obligatoire qui s'appliquait à l'ensemble du groupe régulièrement enregistré et non pas contre chaque daim pris isolément.
points de repère commodes. Hors les diverses questions qui viennent d'être indiquées, la loi
même système et la même lourdeur d'impôts, lesquels sont essentiellement des taxes fixes, sans relation avec la production et encore moins avec le produit net ; ces impôts, fixés à tant par daim ou par mineur occupé, d'un recouvrement singulièrement facile, ne laissent pas, on le sait, d'être fort rémunérateurs pour le gou-
vernement. De 1887 à 1891, abstraction faite des remises consenties en faveur des propriétaires superficiaires, ils ont produit de 2.100.000 francs au minimum en 1891, à 8.400.000 francs en 1869; si l'on retranche cette année 1869 qui fut exceptionnelle, le maximum a été de 4.400.000 francs en 1888. Bien qu'ils rendent aujourd'hui moins que jamais, ils représentent encore de 2 1/2 à. 3.p. :100 du produit brut, et il ne s'agit là que des impôts directs sur les mines, comparables à nos redevances, sans parler de tous autres impôts indirects, tels que droits de douane, de transfert, etc., auxquels l'industrie extractive est assujettie et dont le total serait quadruple de la somme ci-dessus indiquée. Abstraction faite de ce qui concerne ces impôts dont la base pourrait être discutée, qui, excellents dans la période fiévreuse des recherches, peuvent être moins appropriés à la période d'une exploitation normale, l'enseignement que donne l'évolution subie par la législation minière da Transvaal n'a peut-être que plus
d'intérêt pour venir d'un tel pays. On est parti d'une sorte d'anarchie législative, de ces coutumes rudimentaires établies dans les camps de mineurs sous la seule sanction dti revolver; et, en renonçant au jumping des daims, en consacrant la proPriété immobilière de droit commun du daim enregistré, en remplaçant les comités de mineurs pour la surveillance de la loi par des fonctionnaires du gouvernement, on en arrive à ce même type vers lequel tendent de plus en plus toutes les législations modernes et qui se résume dans le principe de la liberté économique la plus entière laissée à l'exploitant; c'est le principe de la Bergbaufreilieit auquel a abouti le droit minier allemand moderne en évoluant à partir de l'extrême opposé, de la notion d'une industrie d'État entendue de la façon la plus étroite. Cette rencontre sur le même terrain, en partant d'origines si différentes, dans des pays si divers, est certes de nature à donner confiance à ceux qui ont toujours cru que le fondement de la meilleure