Annales des Mines (1892, série 9, volume 2)
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380 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS
qui exigent une procuration spéciale, à moins qu'elle ne soient expressément réservées à l'assemblée générale, sont de la compétence du comité. Il peut notamment acquérir, vendre et hypothéquer les biens immobiliers de l'association. Enfin il nomme les employés et les médecins. 2. Assemblée générale.
L'assemÀ. Composition. blée générale se compose des délégués des exploitants et de- ceux des assurés (dits anciens). Le comité a seul le droit de convoquer l'assemblée gé-
nérale, et il doit le faire sur la demande écrite, accompagnée de l'objet de la réunion, d'un tiers des voix des délégués des exploitants ou des anciens, ou sur l'ordre de l'autorité de surveillance. La convocation doit être faite dix jours d'avance par circulaire ou lettre recommandée, avec indication do _l'ordre du jour. Toute assemblée générale régulièrement convoquée peut délibérer valablement, quel que soit le
nombre de ses membres, pourvu que les deux partis soient représentés. Elle est présidée par le président du comité. Il est dressé un procès-verbal des délibérations signé du président et des membres. Les exploitants ont une voix par centaine ou fraction de centaine d'ouvriers qu'ils occupent ; les anciens ont une voix par centaine d'assurés habitant dans leur ressort. L'assemblée générale a pour B. Attributions. mission
D'élire les membres du comité ; De rédiger et de modifier le statut ; De statuer sur la fusion avec d'autres associations. Le ressort de l'asÀ. Nomination. 3. Anciens.
seciation est divisé en circonscriptions comprenant en général au moins 500 et au plus 1.000 assurés ; les invalides et les membres en chômage ne sont point comptés'.
Est éligible tout membre stable, probe, âgé de trente
EN ALLEMAGNE.
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ans au moins et habitant dans la circonscription, et capable d'entretenir la correspondance avec le Comité.
Est électeur tout membre majeur du sexe masculin, _ayant appartenu et payé des cotisations pendant douze mois de suite à l'association. Si une circonscription ne contient ni électeurs ni éligibles, le comité nomme un
-ancien en le prenant au besoin parmi les instables. L'élection est publique ; le statut-type laisse à chaque statut le soin d'en définir les formes. Est déclaré élu celui qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. La convocation aux élections est faite par le comité au moins une semaine d'avance par voie d'affiches apposées dans les exploitations. L'élection s'effectue sous la direction d'un employé de l'association ou ,d'un employé d'une exploitation désigné par le comité. Le comité est juge de la validité de l'élection. Le mandat est de six ans : il peut être renouvelé; il expire de plein droit avant cette période si le titulaire cesse d'ètre membre de l'association, ou déplace son domicile pour le porter hors de la circonscription. Le comité peut déclarer le mandat expiré si l'ancien ne satisfait plus aux conditions de probité, d'âge et de santé voulues, ou se rend coupable -soit
d'infractions répétées aux statuts, soit de négli-
gence dans l'accomplissement de ses fonctions. La décision du comité peut être attaquée dans un délai de deux
- semaines devant l'autorité de surveillance qui statue en
dernier ressort. Les anciens reçoivent une indemnité de .déplacement et de perte de temps fixée par le comité, et -de plus, pour les frais de bureau et de service, une indemnité également fixée par le comité et estimée par tête d'assuré payant, dans la circonscription, une cotisation d'invalide, de veuve et d'orphelin. B. Attributions. Les anciens sont les intermédiaires pour les affaires courantes entre le comité et chacun des assurés. De plus ils représentent les membres de l'associa-