Annales des Mines (1892, série 9, volume 2)
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384 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS
EN ALLEMAGNE.
385,
70 MODIFICATION DE STATUTS ET DISSOLUTION.
changer d'association dans les conditions suivantes I' L'admission d'un membre stable n'est possible que
Toute proposition de modifiation doit émaner, soit du Comité, soit d'un tiers des voix d'une des deux classes d'intéressés. Toute modification de statut ne peut être. décidée que par l'assemblée générale. La dissolution ne peut être décidée que s'il s'agit de. fusionner l'association avec une autre : elle doit être. votée par une assemblée générale convoquée à cet effet
sur le vu d'un certificat médical; le nombre des années de service déjà accomplies dans d'autres associations lui est compté dans l'association nouvelle 2° Tout membre qui quitte une association perd les droits aux secours qu'il n'est pas encore en droit d'exiger de la part de celle-ci. Le maintien des droits en cas de changement d'association n'est pas prévu pour les membres instables.
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et à une majorité des trois quarts des membres pré-. sents. Dans les cas de modification de statuts ou de dissolution , les délégués des exploitants , d'une part , et les anciens , d'autre part, votent Séparément et la propo-
sition doit réunir dans chacun de ces deux groupes la majorité absolue. Si les deux groupes sont en désaccord,
il faut, au bout d'une période comerise entre deux et six semaines, convoquer une nouvelle assemblée où les lés deux groupes votent réunis et où la majorité des trois. quarts doit être atteinte.
f 00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les dispositions générales ont pour objet de définir le caractère du droit aux secours, conformément à l'article 56 de la loi d'assurance contre la maladie, ainsi que les rapports avec les tiers, conformément à l'article 57, 4) de la même loi, et de stipuler une prescription de deux ans pour le droit aux secours.
80 SURVEILLANCE DE L'ASSOCIATION DE L'ÉTAT.
Le statut-type déclare que l'autorité de surveillance ou le commissaire qu'elle a nommé à cet effet, doit être a.-visé des réunions d'assemblée générale dix jours avant la séance, et des séances de comité trois jours d'avance. L'autorité de surveillance, peut obtenir copie des procèsverbaux des séances et communication de tous les documents de la caisse. 9° RAPPORTS DE L'ASSOCIATION AVEC D'AUTRES ASSOCIATIONS MINIÈRES.
Le statut établit entre les associations minières un lien de mutualité tel que leurs membres stables peuvent
III RÉGIME INSTITUÉ PAR LA, LOI DIT 6 JUIL. 1884.
La loi du 6 juillet 1884 sur l'assurance contre les accidents ne modifia point le régime des associations minièreS Elle détermina seulement la constitution de la corporation
minière chargée du service de ce genre d'assurance.