Annales des Mines (1892, série 9, volume 2)
Page : Image 209
Révision de 15 oct. 2014 12:18:20, edited by Anonymes
412 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS
habitant dans la circonscription, âgés de 30 ans, non adonnés à la boisson, appartenant en qualité d'actif ou d'invalide à la 1" classe d'ouvrier ou à l'une des classes d'employés, sachant couramment lire, écrire et compter, ne tenant ni débit de boisson, ni auberge ni établissement profitant de la faveur du public, enfin jouissant
- d'une santé suffisante pour l'exercice de leurs fonctions.
Le droit d'électorat doit être exercé personnellement : le scrutin est public ; il a lieu par voie de bulletin fermé. L'élection pour laquelle les le comité directeur adresse les convocations huit jours d'avance par voie d'affiches est dirigée soit par un membre du comité, soit par un employé de l'association. Si aucun .électeur ne se présente, le comité nomme l'ancien. Sont déclarées élues les trois personnes qui obtiennent le plus grand nombre de voix, savoir : l'une comme ancien et lès deux autres comme premier et second suppléants. La durée du man-
dat est de six ans : les membres sortants sont rééligibles. Le mandat expire avant cette période si le titulaire quitte l'association ou la circonscription, ou ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou qu'il a contrevenu à plusieurs reprises -aux statuts, ou négligé l'accomplissement d.e son service : Le 1'r suppléant, puis, à titre
subsidiaire, le 2° suppléant entre en fonctions. C'est le comité directeur qui prononce dans ce cas la suspension du mandat. Il peut en réduire la durée s'il se produit une suppression ou une réunion de circonscription.
B. Attributions.-Les anciens servent d'intermédiaires entre les assurés et le comité ; ils ont pour mission de représenter les assurés dans l'assemblée générale, de s'enquérir de toutes les branches de l'administration, de Vérifier la comptabilité et d'en signaler les défauts au comité. Ils reçoivent une indemnité fixée par le comité, indépendamment du remboursement de leurs dépenses. 3° Commission.- Le comité peut décider la création de
EN ALLEMAGNE.
413
commissions chargées d'examiner les affaires qui relèvent de sa compétence. Elles Comprennent un nombre de mem-
bres au moins égal à quatre dont la moitié est désignée par le comité dans son sein, et l'autre élue directement par les anciens et par les représentants des exploitants de chaque circonscription. Chacune de ces fractions égales est composée moitié de délégués des exploitants, et moitié de délégués des ouvriers. Les membres de la commis-
sion, sont pourvus de suppléants. .L'élection s'effectue comme dans le cas du comité directeur. Si aucun électeur ne se présente, le comité désigne lui-même les membres de la commission. Celle-ci délibère et statue comme le
comité. En cas de partage, le débat est porté devant le comité : il en est de même à la requête d'un membre de la commission ou du commissaire de l'autorité minière. 6. ORGANISATION FINANCIÈRE.
Les ressources 10 Principes du système financier. de l'association sont de deux sortes : d'une part, celles qui alimentent la" caisse de la loi des mines ; de l'autre, celles qui alimentent la caisse de la loi d'Empire : celles-ci, ne sont autres que les ressources prévues par la loi de 1889; quant à celles-là, les unes sont normales, les autres éventuelles: les premières se composent de cotisations périodiques; les secondes, des intérêts des capitaux placés et des revenus des biens de l'association, des intérêts au taux
de 5 p. 100 des cotisations en retard dues par, les pa-
trons, enfin des amendes. Ces ressources sont employées, d'une part, à assurer le service des allocations Statutaires; d'autre part, à constituer un fond de réserve. A. Constitution du fond de réserve.
- Les statuts repro-
duisent à cet égard la disposition du paragraphe 1 de l'article 21 de la loi d'Empire du 22 juin 1889, qui exige la