Annales des Mines (1892, série 9, volume 2)
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EN ALLEMAGNE.
418 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS
membres d'une association dans une autre sans perte du temps de service, ni obligation de payer un droit d'enregistrement. Le comité, appelé à négocier ces contrats, peut également conclure des conventions en cas de fusion d'autres associations avec l'association de Bochum.
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10. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les nouveaux statuts s'appliquent pour le service des secours aux assurés déjà invalides.
Les anciens statuts répartissaient les assurés en trois 9. CONFLITS.
Un tribunal arbitral est institué conformément à la loi d'Empire du '22 juin 1889: il a son siège à Bochum. Les statuts autorisent d'ailleurs le comité à en instituer d'autres pour certains districts de l'association, avec la permission de l'autorité minière. Ces statuts rappellent les dispositions légales qui régissent ce tribunal : il suffit de signaler celles *qui sont spéciales à l'association minière de Bochum.
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre du Commerce et de l'Industrie, parmi les fonctionnaires royaux des mines. Les assesseurs sont nommés par le comité, moitié parmi les délégués des ouvriers et moitié parmi ceux des exploitants, dans des votes séparés rendus à la majorité simple. Les frais du fonctionnement du tribunal ainsi que ceux de la procédure, sont supportés par l'association. Le tribunal peut toutefois imposer ces derniers frais lorsque ils résultent d'une proposition de preuves qui n'ont pu être administrées : le président et le vice-président ne peuvent recevoir aucune indemnité de l'association. D'autre part, les recours contre les décisions du comité sont organisés comme suit : l'appel est interjeté au premier degré devant l'autorité minière de Dortmund et au second devant le ministre du commerce et de l'industrie,
chaque recours devant, pour être admissible, être dans un délai de 4 semaines.
formé
classes : les ouvriers de la 2' et de la 3° classe des anciens statuts qui peuvent encore passer dans les classes supérieures des nouveaux statuts, conservent le droit de pas-
ser à la 1", pendant l'année qui suit l'entrée en vigueur' des statuts. Ceux de la 2' classe des anciens statuts qui ne peuvent plus passer à la 1" classe des nouveaux statuts conservent leurs anciens droits moyennant le versement de cotisations à fixer par le comité. Enfin, ceux de la
3' classe des anciens statuts qui, à l'époque de l'entrée en vigueur des nouveaux statuts, étaient exclus du droit à pension, sont dispensés de cotisations à la caisse de pensions.
2. CAISSE DE PENSIONS MINIÈRES POUR LE NORD DE L'ALLEMAGNE
La Caisse de pensions minières du Nord de l' Allemagne ,
qui a son siège à Halle sur la Saale, fait le service de l'assurance pour un grand nombre d'associations minières des districts miniers (Oberbergamstbezirke) de Halle et de Clausthal et pour quelques-unes des associations minières des États voisins. Un statut spécial la régit, niais en même temps les statuts des associations minières qui y sont affiliées ont dû être modifiés,
'et à cet effet un statut-type a été rédigé
Pour celles-ci. Nous analyserons successivement ces deux statuts.