Annales des Mines (1892, série 9, volume 2)
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426 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS
EN ALLEMAGNE.
piétant à l'aide des dispositions de la loi d'assurance du
bres instables a subsisté ; il est vrai que les instables qui, d'après le statut-type de 1884, n'ont droit à une pension qu'en cas d'accident, peuvent, d'après celui de 1891, prétendre à la pension de vieillesse à. partir à l'âge de 70 ans dans tous les cas ; néanmoins, ils se distinguent encore des instables en ce qu'en dehors des cas d'accidents du travail, ils n'ont droit à la pension d'invalidité que s'ils remplissent les conditions exigées par le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi de '1889, qu'ils n'ont aucun droit légal aux pensions de veuve et d'orphelins, que le tarif de leurs pensions est inférieur à celui des stables et qu'ils ne pren-
15 juin 1883 relatives aux déclarations d'entrée et de sortie.
Le statut répartit les membres en actifs et inactifs. Les membres actifs sont répartis , d'après leur salaire, en cinq classes caractérisées chacune par un salaire moyen.
CLASSE
LIMITES DU SALAIRE
350 marcs et au-dessous . De 350 à 550 marcs
I
II
III IV V
550 850
850 1.200
Audessus de 1.200
.
.
SALAIRE
SALAIRE
normal annuel
quotidien
mares
mares 1,00 1,50 2,30 3,40 4,00
moyen
300 450 '790
1.020 1.200
Cette classification, dont les quatre premiers termes sont empruntés à la loi de 1889, se prête parfaitement à l'application de la loi d'assurance contre la maladie du 15 juin 1883, qui (art. 74) prévoit comme base des secours pécuniaires le salaire quotidien moyen. La répartition entre ces classes est opérée, sur la proposition des exploitants, par le comité directeur de l'association. Les passages dans des classes plus élevées ont lieu tous les ans en décembre. Les propositions sur ce sujet doivent être faites au comité paries exploitants. Quiconque a 65 ans d'âge ou 45 ans de service ne peut plus obtenir aucune élévation de classe. Le passage à une classe moins élevée n'est possible que du consentement de l'intéressé. Les membres inactifs se divisent en membres en chômage et membres pensionnés. Les membres pensionnés comprennent Les invalides de l'association minière comprenant
à leur tour des invalides proprement dits et des invalides; Les invalides de la caisse de pensions du -
demi-
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nent point Part à l'administration de la caisse. Les conditions à remplir pour acquérir la qualité de membres instables sont celles qu'indique le statut de 1891 toutefois le caractère de permanence de l'occupation n'est plus exigé, la loi d'assurance contre la maladie et la loi sur les mines n'imposent pas pour la participation à l'assurance cette condition qui se retrouve au contraire dans la loi d'assurance contre les accidents et que la loi d'assu-
rance-invalidité autorise le conseil fédéral à appliquer ; cette diversité dans les lois a conduit à adopter la mesure la plus favorable à l'ouvrier. Les conditions à remplir pour acquérir la qualité de membre stable sont celles du statut de 1884, en ajoutant à l'épilepsie, l'ivrognerie et l'audition difficile. Toutefois la taxe imposée par ce statut aux membres admis à un âge supérieur à 30 ans, n'a pas été maintenue dans celui de 1891 il en est de même du caractère rétroactif de l'effet
de la constatation de l'épilepsie. Le statut de 1891 supprime également la disposition de celui de 1884 au sujet des membres instables qui négligent de faire valoir leur droit à l'iotbtdeeniti8o8n4c.le la qualité
de membres stables ; cette dispo-
Nord de
sition avait été très discutée lors de la rédaction du sta -
La distinction entre les membres stables et les mem-
Les membres admis dans le groupe des stables payent une taxe de 1 marc, en échange de laquelle ils reçoivent Tome II, 1892.
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