Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1894, série 9, volume 5)

556 NOTE SUR LES IMPOTS DES MINES EN PRUSSE.

ments pour les deux impôts sur le produit brut, qui prenaient encore 6 p. 100 de ce dernier. Une loi du 21 mai 1860 supprima les divers droits perçus jusqu'alors par l'Administration des mines pour l'expédition des affaires. Pendant ce temps les redevances prévues par la loi

• du 21 avril 1810 continuaient à être perçues dans les

provinces de la rive gauche du Rhin. La loi du 20 octobre 1862 uniformisa finalement les impôts miniers pour toute la Prusse. Une loi du 22 mai 1861 avait déjà réduit l'impôt proportionnel à 4 p. 100 du produit brut pour les provinces de la rive droite; la loi de 1862 le fixa à 3 p. 100 à partir du 1" janvier 1863, à 2 p. 100 à partir- du 1" janvier 1864 et à 1 p. 100 à partir du 1" janvier 1865, tout en maintenant l'impôt de surveillance de 1 p. 100; le total de l'impôt se trouvait ainsi ramené à 2 p. 100 du produit brut. La même loi supprima tout impôt pour les mines de fer, ainsi que pour

toutes les mines, la redevance fixe de 1 thaler dont le non-payement entraînait jadis la déchéance. La loi du 20 octobre 1862 avait, en même temps, substitué, dans les provinces de la rive gauche du Rhin , la redevance proportionnelle de 2 p.100 du produit brut à fa redevance de 5 p: 100 sur le produit net.

Les prescriptions de la loi du 20 octobre 1862 sont restées en vigueur jusqu'ici en ce qui concerne les impôts

miniers proprement dits, ce qu'on appelle en allemand les Realsteuern vom Berg bau; d'autre part, l'exploitation des mines était soumise comme toute .autre industrie aux règles générales qui concernent l'impôt sur le revenu. Deux lois du 14 juillet 1893, l'une prescrivant la suppression de divers impôts directs perçus jusqu'alors par 'l'État, l'autre relative aux impositions communales sont venues modifier profondément la situation des exploitations de mines en matière d'impôts.

NOTE SUR LES IMPOTS DES MINES EN PRUSSE. 557

Le paragraphe second de la première de ces lois sup-

prime la perception par l'État de l'impôt minier de 2 p. 100 du produit brut pour toute la monarchie. La seconde de ces lois, par contre, soumet l'exploitation des mines à l'imposition par les communes comme la plu-

part des autres industries. Voici comment s'exprimait l'exposé des motifs à ce sujet

« Les impôts spéciaux aux mines sont considérés, dans le système d'impôts de la Prusse, comme tenant lieu de l'impôt industriel et comme faisant partie des impôts directs. Que cette manière de voir et de faire tienne ou ne tienne pas compte de l'origine et de l'essence

intime des impôts miniers, il n'en est pas moins vrai qu'ils constituent en fait l'imposition particulière d'une

industrie isolée, imposition inacceptable avec la transformation projetée des impôts. Si l'État renonce en faveur des communes à toute imposition immédiate des objets imposables (*), il ne saurait maintenir l'imposition spéciale de l'exploitation des mines sans déroger aux principes

d'une répartition équitable des impôts, sans charger l'exploitation des mines d'une manière excessive et sans empêcher les communes de profiter d'une manière complète de cette source d'impôts. « En soumettant les sociétés qui exploitent des mines

à l'impôt sur le revenu, l'État s'est proposé de faire porter ,-en matière, d'exploitation de mines la charge

des impôts directs, surtout sur l'impôt sur le revenu. La conséquence nécessaire de la réforme des impôts doit être, pour les exploitations -de mines, leur libération des anciens impôts spéciaux.

.« On ne pourrait d'ailleurs justifier, au point de vue de. l'économie politique, le maintien d'un impôt minier spécial ,.à côté de l'impôt sur le revenu:(*),-Objectbesteuerung.