Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1894, série 9, volume 5)

558 NOTE SUR LES IMPOTS DES MINES EN PRUSSE.

« L'impôt existant de 2 p. 100 du produit brut, qui équivaut à un impôt de 4 ou 5 p. 100 du produit net, paraît déjà considérable et excessif par lui-même. La charge qui en résulte peut être supportée par l'exploitation des mines lorsque la situation commerciale est favorable ; mais dans les périodes fréquentes et prolongées de crise économique et industrielle, elle est de nature à arrêter la prospérité de cette industrie si importante pour l'économie générale et surtout à entraver sa

concurrence contre l'étranger. Ces considérations ont encore plus de poids depuis que les charges de l'exploitation des mines ont augmenté sensiblement dans le domaine du droit public, surtout par suite de la législation politico-sociale.

« Enfin les besoins d'impôts qu'ont leS communes exigent également la suppression complète des impôts miniers. L'exploitation des mines plus que bien d'autres industries occasionne aux communes des dépenses. exceptionnelles pour les indigents, les écoles, les routes et chemins, la sécurité publique, etc. Il paraît donc équitable, non seulement de faire participer les:exploitants de mines à l'impôt Communal sur le revenu, ainsi que cela a eu lieu jusqu'ici, mais encore de faire imposer les exploitations elles-mêmes, suivant les circonstances, par les communes soit sur la base de l'impôt industriel taxé par l'État, soit au moyen d'impôts industriels communaux et spéciaux. On a donc, dans le projet de loi sur les impôts communaux, assujetti l'exploitation .des mines aux impôts industriels sans aucune réserve. » D'après le texte de la loi du 14 juillet 1893 les anciens impôts miniers ne sont pas, il est vrai, supprimés en droit; leur perception est simplement suspendue, ce qui correspond à leur suppression en fait, l'intention du législateur

n'étant pas de les rétablir. Cette rédaction a dû être adoptée parce qu'il existe encore en Prusse des rede-

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vances sur les Mines qui sont dévolues à des particuliers et qu'on n'a pas voulu

atteindre de force Ceux-ci pourront donc continuer à percevoir "par la loi. leurs redevances dans la limite du

2 p. 100 du produit brut prescrit par l'ancienne loi. Les exploitants payent ces redevances auront à l'avenir de mines qui. plus mauvaise que par le passé puisqu'ils une situation seront astreints en même temps au payement des impôts communaux qui, pour les autres exploitants, prennent la place des impôts payés jusque-là à l'État. Les impôts communaux, et plus spécialement l'impôt sous la forme d'impôt industriel, devant remplacer les anciennes redevances, il y a lieu de se demander exploitants auront à se féliciter de ce changementsi les

les

redevances étaient des impôts absolument définis, les nouveaux impôts donneront lieu, selon toute probabilité, à des appréciations très diverses et à des contestations nombreuses. Nous lisons à ce sujet, dans un article publié

par M. Engels, dans la Zeitschrift fiir Bergrecht, ce qui suit : « Si l'impôt minier de l'État est tombé, un nouvel édifice d'impôts s'élève aussitôt sur les mines ; l'exploitation des mines est livrée aux communes comme nouvel objet imposable, ce qui est accueilli manière très favorable. Deux formes par elles d'une d'impôt communal seront admises : celle de l'impôt sur le revenu et celle de l'impôt sur l'industrie. Les communes n'hésiteront certainement pas à utiliser au Mieux deux formes. Si la redevance sur le produit brut deles l'État a semblé souvent lourde et injuste, il est probable que les charges nouvelles résultant pour l'exploitation des mines des impôts communaux ne seront guère moindres pour beaucoup d'entre elles. Les exploitations situées dans communes nécessiteuses et qui ne verront charges diminuées, regretteront l'ancienne pas leurs, égalité des,