Annales des Mines (1894, série 9, volume 6)
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RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ
en l'état de leurs statuts, et qui est parfois trop courte. Comme conclusion de ses investigations spéciales sur les mines du Cornouailles et duDevonshire, et étant donné que ces mines sont déjà soumises à une législation spéciale, la
Commission a appuyé l'adoption par le Parlement du projet de loi proposé en '1886 par sir John Saint-Aubyn et dont les clauses principales sont les suivantes L'amodiataire aura droit au renouvellement de son bail ou à juste indemnité au cas contraire, les conditions du renouvellement ou de la compensation devant être fixées, en cas de désaccord, par arbitrage, des « épingles » ne pouvant être allouées au renouvellement que par l'accord formel des parties ; Les terrains occupés seront payés à leur valeur vénale, avec une plus-value pour le morcellement, le montant de l'indemnité étant fixé par arbitres.;
L'amodiataire pourra enlever, en fin de bail, toutes constructions faites par lui, sous réserve d'un droit de préemption en faveur du propriétaire ; Lorsque, dans un champ d'exploitation défini, la propriété des substances minérales est indivise entre plusieurs personnes, si les deux tiers d'entre elles au moins ont consenti au bail de la mine, la Court of Stannaries (*) peut (*) La Stannaries Court, don tl'institution remonte à un temps immémorial, constitue une juridiction spéciale au Devonshire
et au Cornouailles; c'est un tribunal gui connaît, comme une Court of Records du droit commun, des contestations relatives à la recherche et à l'exploitation des mines dans les deux comtés, y compris les contestations entre intéressés, mineurs ou associés. La Stannaries Court est constituée par un seul magistrat, qui a le titre de Vice Warden of Stannaries, suppléé en cas d'absence
par un Deputy. La Cour 'siège habituellement à Truro pour le Cornouailles et à Plymouth-Devonport ou Stonchouse pour le
ET DE L'EXPLOITATION DES MINES EN ANGLETERRE. 501
accorder la permission d'exploiter au nom des dissidents sous les mêmes conditions que pour les autres propriétaires. III
Les faits et les considérations dont nous venons de donner le résumé ont finalement amené la Commission, comme conclusion de son enquête, à soumettre au gou-
vernement les propositions dont nous croyons devoir donner la traduction intégrale I.
Nous estimons que le montant payé comme
royalties pour la houille, le minerai. de fer, et autres mé-
taux extraits dans le Royaume-Uni pendant l'année 1889, a été de 116.626.075 francs et que les charges pour servitudes (II7ayleaves) ont été dans la même année d'environ 5.400.000 francs. Il. Nous sommes d'avis que le système des royalties n'a eu aucune influence sur le développement général des ressources minérales du Royaume-Uni, non plus que sur les exportations de houille à l'étranger.
III. Nous ne' pensons Pas que les termes et conditions sous lesquels ces payements sont effectués soient,
en général, de nature .à réclamer une intervention du législateur ; mais nous recommandons l'adoption de quelque mesure pour les cas dans lesquels un exploitant
serait empêché, par .des causes hors de son contrôle, d'extraire les substances minérales qu'il a acquises, et aussi pour les' cas concernant certains empêchements à la cession ou à la résiliation des baux. IV. Nous sommes d'avis que, lorsque la surface
Devonshire.
L'appel, sauf le cas où la Court of Stannaries a jugé en dernier ressort, se porte actuellement devant la Court of Appel, et de lit éventuellement à la Chambre des Pairs. Jadis, l'appel se portait
devant le 'Lord Warden of the Stannaries qui statuait en ce cas avec l'assistance de hauts magistrats.