Annales des Mines (1894, série 9, volume 6)
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RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ
appartient à une personne et les substances minérales du tréfonds à une autre, de plus grandes facilités soient prévues pour l'exploitation de ces substances. V. Nous sommes d'avis que de plus grandes facilités soient données aux tenants for life of settled estates (usufruitiers de biens fonds), pour disposer de la propriété des mines. VI. Nous pensons que des facilités pour l'octroi de baux à plus longs termes doivent être données aux corporations et établissements publics qui ne posséderaient pas de pouvoirs suffisants à cet égard. VII. Nous recommandons à la prise en considération du Parlement tout projet qui lui serait présenté, avec le concours de tous les intéressés, pour régler les baux dans le Cornouailles et le Devonshire, d'après des bases analogues à celles du bill présenté à la Chambre des communes, en 1886, par sir John Saint-Aubyn. ' « VIII. Nous estimons que les Commissaires des Bois et Forêts (*) ont administré les droits de la Couronne sur l'or, dans le Pays de Galles, aussi libéralement que leur devoir le comportait. IX. Nous sommes d'avis que quelques mesures devraient être prises pour obvier aux sérieux obstacles que le développement des mines en Irlande rencontrera vraisemblablement dans la multiplication des petites propriétés découlant de la nouvelle législation. X. En ce qui concerne les wayleaves, nous sommes d'avis que les possesseurs de propriétés minières, empê-
chés sans motifs d'obtenir accès au chemin de fer, au canal ou au port le plus rapproché ou le mieux approprié, ou empêchés d'acquérir des servitudes souterraines dans de bonnes conditions, ne devraient pas être laissés sans (*) L'administration des Bois et Forêts gère le domaine minier de la Couronne comme nous l'avons dit.
ET DE L'EXPLOITATION DES MINES EN ANGLETERRE. 503
aide, et nous nous en référons à nos observations sur ce point.
« XI. Nous voudrions que le Département des mines au Ministère de l'Intérieur soit réorganisé et doté des pouvoirs nécessaires pour réunir et publier des informations exactes sur les mines et les produits minéraux. »