Annales des Mines (1899, série 9, volume 15)
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156 LA LOI ANGLAISE DE 1896 SUR LES MINES DE HOUILLE
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ouvrier le désirait. Enfin ces mêmes représentants deman-
cise certains cas oh ce droit peut être exercé. Elle. spécifie que le Ministre. aura le droit de modifier les règlements particuliers, en ce qui concerne les lampes et leur emploi, les explosifs et leur emploi, l'arrosage des voies poussiéreuses, ét, en général, les précautions contre les accidents provenant des gaz et des poussières inflammables., On peut être étonné, lorsqu'on compare ce texte
daient que les mesures tendant à restreindre ou à supprimer, dans telle ou telle mine, l'emploi des explosifs, dussent, comme les autres mestu-es de sécurité, être soumises à l'arbitrage. Accessoirement l'Association demandait, pour les directeurs de minés, la faveur d'être exemptés .des devoirs de j m-é.« Cette dernière demande fut à peine prise au sérieux. Les autres objections furent exami-
nées, mais rejetées, du moins en ce qui concernait la
au texte de la loi de 1887, que ce dernier ne. soit pas considéré comme donnant au Ministre ou aux Inspec-
sécurité. Le Gouvernement s'en tint d'ailleurs à la partie du projet qui visait les mesures de sécurité, et il la fit
teurs des pouvoirs suffisants pour rendre inutiles les nouvelles dispositions. En fait, si l'on réfléchit à la manière
adopter' à peu près sans modification.
très étroite dont la loi est interprétée en Angleterre, on
La loi de 1887 a été traduite et commentée dans les Annales des Mines(*). Nous pouvons donc admettre que les lecteurs la connaissent, et les prier de s'y reporter pour ,l'examen que nous allons faire maintenant des modifications qui y ont été introduites par la loi du 14 août 1896. Rappelons incidemment que, depuis 1887, une modification avait été apportée au texte primitif par la loi (tu 25 août 1894, qui avait eu pour unique objet de donner
au check-weigher (contrôleur nominé par les ouvriers pour le pesage des berlines) certaines garanties. Le texte du 14 août 1896 comprend, outre les clauses de forme, six sections distinctes, d'une importance très
comprend la nécessité d'une pareille précision. On sait en effet que les Inspecteurs ne se considèrent comme dotés
par la loi que de pouvoirs très restreints (*); dans cette matière, l'axiome « tout ce qui n'est pas défendu est permis n, s'applique largement au profit de l'industriel, mais non au profit de l'Administration.
La section 2 modifie là section 47 de la loi de 1887. Elle donne aux ouvriers le droit de prendre part, par un représentant, et sous la direction des arbitres, aux opérations d'arbitrage organisées par ladite section 47. Il s'agit, nous le rappelons, des arbitrages qui deviennent nécessaires, lorsque le Propriétaire d'une mine proteste
inégale. La première augmente notablement les pouvoirs donnés
contre telle ou telle Mesure qui lui est imposée dans
au Ministre de l'Intérieur par les sections 52, 53 et 54 -de la loi de 1887. En vertu de ces derniers textes, les règlements particuliers établis en exécution de la section 51 de la loi pouvaient âtre, d'une manière générale,
destinés à trancher entre deux parties seulement : le Ministre (représenté par l'Inspecteur des Mines) et l'exploitant. Ces deux parties avaient seules le droit de
l'intérêt de la sécurité. Ces arbitrages étaient jusqu'alors
désapprouvés par le Ministre, qui avait le droit de proposer à ces règlements (les suppressions, changements, substi-
fournir des preuves et des témoins à l'appui de leurs prétentions. La nouvelle disposition introduit une troisième partie, à savoir le délégué des ouvriers, qui peut agir de
tutions. ou additions. La section 1 de la loi de 1896 pré-
son côté et fournir aux arbitres ou au tiers arbitre tels
(*) Annales des Mines, 8" série, t. XII. 1887.
(*) 'Voir, à ce sujet, le Rapport de mission de MM. Pernolet et Aguillon, Angleterre, p. '28 et suiv.