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STATISTIQUE DE L 'INDUSTRIE MINÉRALE DE LA FRANCE

DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES MINES SAXONNES

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DU CONTRÂT DE TRAVAIL DANS LES MINES SAXONNES SOUS

LE

Par M.

RÉGIME

MAURICE

DU

CODE

CIVIL

ALLEMAND

BELLOM, Ingénieur au Corps des Mines.

La loi saxonne sur les mines du 16 juin 1868, qui constitue l'un des types de la législation minérale allemande, renferme des dispositions concernant les relations entre les exploitants de mines et leurs ouvriers; ces dispositions ont pris place dans les articles 69 à 90 de la loi. Toutefois l'article 2 (§ 4) de la même loi déclare applicables, en matière minérale, les prescriptions législatives d'ordre général en l'absence de dispositions spéciales aux mines : ce cas se présente en matière de contrat de travail. D'autre part, si la loi d'Empire du 18 août 1896, relative à l'entrée en vigueur du Code civil allemand, a, par son article 67 (§ 1), consacré le maintien des dispositions de législation d'État qui appartiennent au droit minier, elle a, dans son article 4, spécifié la substitution de ses propres dispositions à celles des lois d'État qu'elle aurait abrogées. Or de ce nombre sont les prescriptions du Code civil saxon du 2 janvier 1863, qui s'appliquaient aux mines pour la réglementation du contrat de travail, à défaut de toute mesure particulière de la législation minérale. Dès lors, les dispositions nouvelles du Code civil allemand devaient remplacer les prescriptions abrogées du Code civil saxon. L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 1900, du Code civil allemand donne, d'ailleurs, un intérêt d'actualité à l'étude