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DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES MINES SAXONNES

sonnement(*) ». Au cours des travaux préparatoires du nouveau Code de procédure civile de 1898, cette contrainte a été jugée incompatible avec la conception actuelle de la liberté (**) et, sur la proposition de la Commission du Reichstag, elle n'a pas été maintenue en matière de contrat de louage de services. 2° Obligations du chef d'entreprise. — Les obligations du chef d'entreprise sont relatives à la rémunération du travail, d'une part, à la sécurité et à la salubrité du travail, d'autre part. a) Rémunération du travail. ■— I. Aux termes de l'article 612 (§ 1) du Code civil allemand, une rémunération est présumée avoir été stipulée tacitement, si, eu égard aux circonstances, le service ne doit être attendu qu'au prix d'une rémunération. Quant au taux de cette rémunération, s'il n'a pas été fixé par le contrat, il doit être déterminé soit d'après le tarif en vigueur lorsqu'il en existe un, soit, en l'absence de tarif, d'après les usages (Code civil allemand, art. 612, § 2). IL L'époque du paiement de la rémunération a été définie par le Code civil allemand : l'article 614 de ce Code spécifie que la rémunération doit être payée après la prestation des services, et que, si elle est fixée par périodes, elle doit être payée à la fin de chaque période. III. Le mode de paiement de la rémunération résulte de la loi industrielle allemande [Gewerbeordnung) (***). Aux (*) Voir Code de procédure civile pour l'Empire d'Allemagne (30 janvier 1877), traduit et annoté par MM. E. Glasson, E. Lederlin et F.-R. Dareste, p. 266. (**) Débats parlementaires du Reichstag, 1897-1898. Annexes, t. III, p. 2138. (***) Cette loi a été, depuis 1869, l'objet d'une série de modilications : nous avons donné, en les faisant précéder de notices, la traduction des plus récentes dans les Annuaires successifs publiés par la Société de Législation comparée : [Annuaire de 1892, p. 167'; Annuaire de 1894, p. 83 ; Annuaire de 1897, p. 129 ; Annuaire de 1898, p. 168), Un texte compre-

SOUS LE RÉGIME DU CODE CIVIL ALLEMAND

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termes de l'article 115 (§ l)de cette loi, les industriels doivent calculer et payer comptant en monnaie d'Empire les salaires de leurs ouvriers ; le § 2 du même article déclare qu'ils ne doivent leur faire crédit d'aucune marchandise ; il permctdu moins de fournir aux ouvriers, en en tenant compte lors de la paye, les aliments au prix d'achat, le logement et la jouissance des terres au prix des loyers et des fermages de la localité, le chauffage, l'éclairage, les médicaments et les soins médicaux, ainsi que les outils et les matières premières nécessaires aux travaux dont ils sont . chargés, et cela au prix de revient moyen. De plus, la fourniture d'outils et de matières pour les travaux à la tâche est admise à un prix plus élevé, si ce prix n'excède pas le prix de la localité et a été convenu d'avance (art. 115, § 2, in fine). L'article 117 frappe de nullité toute convention contraire aux dispositions qui précèdent ; il déclare également nulles les conventions conclues entre patrons et ouvriers relativement à l'achat, dans des magasins déterminés, des choses qui leur sont nécessaires, ainsi qu'à l'affectation du salaire à un objet autre que la participation à des œuvres destinées à l'amélioration de la situation des ouvriers ou de leurs familles. L'article 118 ajoute que les créances de marchandises qui ont été livrées en violation des mesures précitées ne peuvent faire l'objet d'une action en justice delà part du créancier, ni être invoquées par voie d'imputation ou autrement, et cela sans distinguer si elles sont le résultat d'une opération directe entre les intéressés ou d'une acquisition indirecte; elles doivent être versées à la caisse de secours dont fait partie l'ouvrier et, à défaut de toute caisse ouvrière, à la caisse locale des indigents. Quant aux ouvriers dont les créances ont été payées d'une manière illégale, ils peuvent à toute nant toutes les modifications intervenues depuis l'origine a été promulgué le 26 juillet 1900.