Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1901, série 9, volume 19)

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DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES MINES SAXONNES

SOUS LE RÉGIME DU CODE CIVIL ALLEIAND

ouvriers dans son article 80, dont le paragraphe 1 er exige, sauf convention contraire, un préavis de quatre semaines; elle exclut donc l'application du Code civil. Ce Code vise toutefois une circonstance que la loi minière n'a point prévue : il s'agit du cas où le contrai de service est conclu pour une période de longue durée, soit à vie, soit pour plus de cinq ans ; le silence de la loi minière s'explique par la rareté du cas en matière d'ouvriers mineurs ; mais il ne saurait faire refuser à ces ouvriers le bénéfice des dispositions du Code civil. En vertude l'article 624 du Code civil allemand, le travailleur peut dénoncer le contrat au bout de cinq ans, avec préavis de six mois. Il convient de signaler que le Code civil saxon prévoyait le cas de contrat à longue échéance, mais seulement lorsque ce contrat avait été conclu à vie ; les dispositions du Code saxon étaient à» cet égard moins favorables à l'ouvrier que celles du Code allemand ; par contre, elles n'imposaient pas, pour l'exécution de la dénonciation, l'accomplissement préalable de cinq années; de service et ne la subordonnaient qu'au préavis de six mois. b) Employés. — Dans le silence de la loi minière, le Code civil régit la matière. Le Code civil saxon n'avait formulé aucune disposition quant au délai de préavis. Le Code civil allemand l'a défini en le proportionnant à la durée de la période de paiement de la rémunération : aux termes de l'article 621 de ce Code, si la rémunération est payée à la journée, le congé peut être donné chaque jour pour le jour suivant ; si elle est payée à la semaine, le congé ne peut être donné que pour la fin de la semaine et, au plus tard, le premier jour de la semaine; si elle est payée au mois, le congé ne peut être donné que pour la fin de chaque mois et, au plus tard, le 15 du mois ; enfin, si la rémunération est payée par trimestre ou par périodes plus longues, le congé ne peut être donné que pour la

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fin du trimestre et sous réserve d'un péavis de six semaines au moins. L'obligation de reporter le congé à la findu trimestre et d'observer un préavis de six semaines ist d'ailleurs imposée, dans tous les cas, — notamment nême en cas de paiement mensuel de la rémunération, — par l'article (>22 du Code civil allemand, lorsqu'il .'agit de services d'ordre supérieur. Cette disposition et analogue à celle de l'article 61 du Code de commerce *) et de l'article 133a de la loi industrielle (**), qui viset respectivement l'un les « commis »,, l'autre les « persomes qui sont chargées de la direction ou de la surveillarce de l'entreprise (employés, contremaîtres et préposés malogues) ou qui sont chargées de services techniques d'odre supérieur (mécaniciens, constructeurs, chimistes, desinateurs et assimilés) » ; en raison de cette analogie, il i semblé (***) possible de comprendre parmi les bénéficiaies de l'application de l'article 622 précité les emplo;és qui, sans avoir suivi les cours d'une école supérieure des mines, étaient sortis d'une simple école de maîtres mineurs.

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2. Dénonciation sans préavis. La distinction entre les ouvriers et les employés s'impose, comme ians le cas de dénonciation avec préavis. a) Ouvriers. — La loi minière (art. 80. § 2, a et b) définit les cas de dénonciation sans préavisavec une précision telle (pie l'application du Code civil îe saurait être admise pour les ouvriers mineurs ; elle énurère, en effet, douze cas où le patron peut dénoncer le coitrat et six où la dénonciation peut émaner de l'ouvrier. (*) Voir Code de commerce allemand (o juin 1869), raduit et annoté par MM. Paul Gide, Ch, Lyon-Caen, J. Flach et J. Dicz, p. 26. (**) Voir notre notice et traduction précitées (Anuaire de législation étrangère, p. 188). (***) GAHL KRETZSCHMAR

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(loc. cit., p. 114).