Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1901, série 9, volume 19)

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DU

CONTRAT

DE

TRAVAIL

DANS

LES

MINES

SAXONNES

b) Employés. — Laloi minière, dans son article 69 (§1)^, énumère diverses circonstances où l'exploitant peut renvoyer son employé sans délai; elle prévoit, en outre, la mention, dans le contrat de louage de services, d'autres circonstances conférant le même droit. En l'absence de contrat de louage de services, la matière est régie non seulement par la législation minérale, mais aussi par le Code civil (*) ; car l'article 69 (§ 1) précité de la loi minière ne vise que des circonstances qui supposent une action coupable de l'employé : la mention des autres circonstances à prévoir dans le contrat de louage de services doit être, s'il n'existe aucun contrat de ce genre, remplacée par celle des circonstances définies dans la législation générale. Si, au contraire, un- contrat de louage de services a été conclu, la question de l'application des dispositions du Code civil est douteuse (**) : l'intervention de mesures contractuelles peut faire présumer l'intention des parties d'exclure toute disposition de la législation générale sur la matière ; toutefois il semble excessif d'admettre que le règlement, par voie de convention, d'un cas particulier de résiliation, entraine l'exclusion des mesures législatives de droit civil qui concernent les autres cas à prévoir; la question ne paraît donc pas susceptible de recevoir une solution générale : elle doit être tranchée dans chaque espèce. Les dispositions du Code civil saxon de 1863, relatives à la matière, étaient contenues dans les articles 1241 et 1242 : la question de savoir si l'énumération des cas de résiliation immédiate était ou non limitative donnait lieu à controverse. Le Code civil allemand exige en principe l'existence d'un motif grave ; mais il ne suppose pas l'existence (*) Voir, dans ce sens, vos WAHLE (DOS allgemeine lierggesetz Kônigreich Sachsen, art. 69, remarque 2). (**) CARL KRETZSCHMAR (loc. cit., p. 118;.

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CODE

CIVIL

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d'une faute de la partie ii qui le congé est donné : l'exploitant peut donc être abandonné par ses employés, lors même que le motif est indépendant de toute faute de sa part, et cela que le motif soit ou non inhérent à sa personne; par contre, on ne doit pas (*) considérer comme motif grave, autorisant un renvoi immédiat, l'impossibilité personnelle dé travailler pendant une période de durée insignifiante au sens de l'article 616 précité (**). On a discuté la question de la légalité (***) d'une clause du contrat de louage de services, par laquelle le patron renoncerait à faire usage du droit de dénonciation sans préavis ; la rigueur des conséquences de la mesure légale pour l'ouvrier brusquement renvoyé a semblé justifier une dérogation contractuelle. En l'absence de motif grave, la dénonciation sans préavis est admise parle Code civU allemand (art. 627, §1) lorsque le débiteur de services, sans être lié par un contrat permanent ni recevoir une rémunération fixe, doit rendre des services d'ordre supérieur, qui reposent sur la confiance ; la seule obligation imposée au débiteur de services qui veut cesser le travail sans préavis, est — sauf le cas de motif grave et, en l'absence de pareil motif, sous réserve de dommages-intérêts — de procéder à la dénonciation de telle sorte que le bénéficiaire des services puisse se les procurer d'une autre manière (art. 627, § 2, du Code civil). L'hypothèse prévue par cet article du Code civil se présente dans l'industrie minière, lorsqu'une entreprise, dont l'importance est trop faible pour comporter les services permanents d'un technicien d'ordre élevé, fait appel au concours d'un ingénieur d'une exploitation voisine sans

(*) GARL KRETZSCHMAR (loc. cit., p. 119). (**) Voir ci-dessus, p. 260. (***) Dans le sens de l'affirmative, GARL KRETZSCHMAR (loc. cit., p. 119); dans le sens de la négative, EHRLICH (Das zwingende und nicht zwingénde Rechl im bùrgerliclien Gezetzbuche, p. 80).